Il a retenu d'une part, s'agissant de la demande relative aux charges communes, que la clause prévoyant la fixation d'un montant forfaitaire de charges communes ne prévoit pas que ce montant soit invariable

spéciales entre eux situées au sous-sol, au rez-de-chaussée et à l'entresol de l'immeuble desservis par un monte charge commun ; que la société [Y] & Co a assigné la société EJMC en démolition, sous astreinte

comprenant des locaux à usage commercial dans une copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des articles 21 et 22 du règlement de copropriété relatifs à la définition des charges

instance, en annulation de la résolution n° 11 de l'assemblée générale du 7 avril 2018 ayant autorisé des travaux de réfection des façades de la résidence et en révision de la clé de répartition des charges

directement de récupérer auprès de leurs copropriétaires les quotes-parts de charges communes générales du syndicat principal et soient ainsi comptables et responsables des sommes qui seraient dues au

consorts X... ont assigné la SCI Eloany en dénégation de toute servitude de tréfonds et en enlèvement de la canalisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le cahier des charges

consorts A..., copropriétaires de lots dans les étages, ont demandé l'annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1984, ayant décidé d'adopter la ventilation des charges

consorts Y..., copropriétaires de lots dans les étages, ont demandé l'annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1984, ayant décidé d'adopter la ventilation des charges

Les produits de ces locations seront compris dans les recettes de la copropriété et viendront en déduction des charges communes ; que contrairement à ce que soutient Mme H..., les clauses modificatives

séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée dans le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée

X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que celui-ci a invoqué la nullité des clauses de répartition des charges du règlement de copropriété ; Attendu que pour condamner M.

le 9 juillet 2003, d'un règlement de copropriété comportant des dispositions dispensant les propriétaires des lots transitoires dont la construction n'était pas achevée de contribuer aux charges

loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a fait établir un règlement de copropriété destiné à s'appliquer à l'hôtel en construction qui stipulait en son article 22 qu'au nombre des charges

loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a fait établir un règlement de copropriété destiné à s'appliquer à l'hôtel en construction qui stipulait en son article 22 qu'au nombre des charges

loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a fait établir un règlement de copropriété destiné à s'appliquer à l'hôtel en construction qui stipulait en son article 22 qu'au nombre des charges

renouvellement du bail commercial ; que le 2 janvier 2007, celui-ci a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise pour vérifier les demandes successives de révision des loyers, vérifier les charges

vient la société Axa collective, ont assigné le syndicat et la société Fineximmo, en validation de la décision de résiliation du contrat de délégation d'exploitation et en nouvelle répartition des charges

considération dans l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement de Mme B..., tout en relevant que ces revenus pourraient être pris en compte, le cas échéant, au regard de la répartition des charges