et lui a versé à ce titre une indemnité d'un montant de 62 035,30 euros ; que la société Gondrand Frères a assigné l'assureur en paiement de cette somme et de celles versées au titre des salaires et charges

Il est donné acte à l'URSSAF du Limousin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale venant aux droits de la MNC.

association), a sollicité de l'URSSAF [Localité 2], aux droits de laquelle vient l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF), le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges

Y... et son assureur, la compagnie l'Equité, ont été déclarés tenus à réparation ; qu'EDF a demandé à ceux-ci le remboursement des charges sociales patronales ; Attendu que pour fixer à un certain montant

», au motif que les charges patronales incombaient à l'employeur et ne pouvaient dès lors être déduites de la somme dont le salarié était créancier, quand ce dernier n'était pas créancier de ces charges

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 que de l'article 1er du décret du 12 février 1997 que l'exonération des charges

hospitalier spécialisé de la Valette (le CHS) a formé, le 23 octobre 2013, une demande de remboursement des cotisations versées du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, motif pris de l'exonération des charges

janvier 2000, a été avisée, par courrier de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 mars 2000, qu'elle ne pouvait bénéficier de l'allégement de charges

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris région parisienne, dont le siège est [...]                                        , 2°/ au ministre chargé

. ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, en soutenant, notamment, que la sentence arbitrale ne constatait pas une créance exigible et que devaient être déduites de la somme due les charges

Y..., a demandé le remboursement notamment des charges patronales afférentes aux salaires qu'elle avait continué à servir à M.

au titre des charges patronales d'une somme de 41 828, 23 francs, non contestée, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de faire droit à cette demande" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles

patronales exposées par l'Etat en suite de l'accident de la circulation dont son agent, Dominique Y..., a été victime ; "aux motifs que sur la réclamation portant sur les charges patronales, il est

[T], la cour d'appel a comptabilisé au titre de la perte de gains professionnels futurs la somme de 121 380,12 euros correspondant aux charges patronales payées par l'employeur de la victime en retenant

l'agent judiciaire du Trésor, agissant comme organisme social, de sa demande tendant à la condamnation de Michel X..., auteur d'une agression commise sur deux gardiens de la Paix, au remboursement des charges

CIRCULATION DONT MANTEL A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A LA SNCF DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LES CHARGES

N... a formé opposition et assigné son loueur, devant un tribunal de grande instance une première fois notamment en restitution des charges patronales versées et en nullité de l'article 7 du contrat, une

Pour débouter l'AJE de sa demande en remboursement des charges patronales, l'arrêt retient qu'il est constant que l'employeur ne saurait réclamer ces charges au titre de son recours subrogatoire, celles-ci