Cour de Cassation · soc — 21 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURASSEAU, AGENT DE LA SNCF, AYANT ETE VICTIME LE 7 DECEMBRE 1967, EN DEHORS DE SON SERVICE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MANTEL A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A LA SNCF DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LES CHARGES PATRONALES ET FISCALES ACQUITTEES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE SON AGENT, ALORS QUE SI L'ON NE PEUT CONTESTER LE DROIT POUR LES ENTREPRISES NATIONALISEES BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES, CELUI-CI NE PEUT EXISTER AU PROFIT DE COTISATIONS INDUMENT PAYEES ;



 QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UNE PORTEE GENERALE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE AUCUN TEXTE N'IMPOSE A LA SNCF DE COTISER SUR LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A UN SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL, QUE L'ARTICLE 3 ALINEA 4 DU DECRET DU 6 AOUT 1938 NE PREVOIT RIEN DE TEL, PAS PLUS QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'UNE LETTRE DU MINISTRE DU BUDGET EST A CET EGARD DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR ;



 QU'ENFIN, IL EST CONTRADICTOIRE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME ET D'OCTROYER LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES SUR CES MEMES INDEMNITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;



MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT, QUE LA SNCF GERANT UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DEFINIE AU DECRET DU 6 AOUT 1938, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT, SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET QUE, A DEFAUT D'UNE RESTRICTION QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE CE DERNIER DECRET NE COMPORTE PAS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE VERSEMENT DES COTISATIONS SELON QUE CE TRAITEMENT ETAIT VERSE A L'AGENT DURANT UNE PERIODE D'ACTIVITE OU AU CONTRAIRE, CONFORMEMENT AU STATUT, PENDANT UNE PERIODE D'INDISPONIBILITE FORCEE SI BIEN QUE LES COTISATIONS PAYEES PAR LA SNCF NE L'AVAIENT PAS ETE INDUMENT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SNCF DISPOSE D'UNE ACTION SUBROGATOIRE POUR OBTENIR, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DE LA REMUNERATION PAR ELLE VERSEE A SON AGENT ET QUI CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA FACULTE POUR CET ORGANISME DE RECLAMER, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL ET DIRECT QUE CONSTITUE POUR LUI LE VERSEMENT, DEPOURVU DE TOUT CARACTERE INDEMNITAIRE, DES CHARGES PATRONALES, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, DURANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE FORCEE DE SON AGENT ;



QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.