et obligations de l'établissement public SNCF mobilités, qui employait M.

Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Nationale des chemins de fer Français (SNCF), les conclusions de M.

X... dans le cadre permanent de la SNCF, alors, selon le moyen, que le chapitre 12 du statut des relations de la SNCF et son personnel prévoit que les agents du cadre permanent peuvent être mis à la réforme

la SNCF. 9.

; 2 / que les conclusions du médecin en chef de la SNCF, de mise à la réforme d'un agent du cadre permanent, compte tenu de son état de santé et de ses qualités professionnelles, s'imposent à la SNCF

La SNCF a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 B 91-41.351 à E 91-41.354 formés par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

ferré de France (RFF) qui a reçu en pleine propriété les biens constitutifs de l'infrastructure dont l'entretien était assuré par la SNCF et qu'une convention conclue le 25 mai 2007 entre RFF et la SNCF

qu'en effet, en créant un établissement public ferroviaire chargé d'exploiter, d'aménager et de développer, selon les principes du service public, le réseau ferré, la loi reconnaît la mission de la SNCF

Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé "conditions générales d'exercice de la profession de porteur libre dans les gares" ; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage

; que blessé, il a fait assigner, avec des membres de sa famille, et son assureur, la société MAAF assurances, devant le tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

[Y] fait grief à l'arrêt d'enjoindre à la SNCF de le placer en position D 2 14 sur la liste d'aptitude à compter du 1er avril 2013, de condamner la SNCF à lui verser une indemnité égale à un mois et douze

X... et dix-sept autres agents de la SNCF ont subi des retenues sur leur rémunération calculées sur la base de leur traitement mensuel et de l'indemnité de résidence majorés de un douzième, correspondant

réseau et de la SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF mobilités, et l'avis de M.

[Z] a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de conduite en 1983, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent caténairiste. 2.

X... a signé avec la SNCF une convention d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-40.111, D 94-42.101 et S 94-44.781 formés par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est direction