; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu d'avoir complété un chèque qui lui avait été remis quelques années auparavant par M.

au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l'imputation d'un chèque du débiteur remis à l'encaissement par son bénéficiaire

au Crédit agricole toutes les sommes à recueillir au titre de la vente du programme, tout acte de vente devra être notifié par le notaire au Crédit agricole, la partie payée comptant de chaque prix de

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée

Y..., en toute connaissance de cause, d'effets de commerce qu'il savait avoir été émis de manière fictive, ou la mise à l'escompte par télétransmission de titres inexistants, avec ou sans remise de chèques

, alors qu'à l'issue d'une saisie à la suite de laquelle l'inventaire des documents appréhendés ne présentait pas de difficulté, l'inventaire des dossiers saisis à seul été effectué, sans qu'il ait été

de comptabilité qui aurait été opérée en son étude par Maître C... le 14 mai 1996, avant l'ouverture de l'enquête préliminaire, cette saisie ne respectant pas les dispositions des articles 76 et 56 du

Eric Y... des fins de la poursuite dont ils faisaient respectivement l'objet de ces chefs, et qu'il a, en outre, fait bénéficier Eric Y... d'une décision de relaxe concernant le recel du montant du chèque

qu'il avait eu l'autorisation des conseils d'administration ; qu'elle confirmait qu'il lui avait remis, courant décembre 1992, quatre chèques pour un montant de 67 000 francs ; qu'il avait libellé deux

par l'arrêt de renvoi pour la mettre en cause, ni sa qualité de mandataire social ni encore la prétendue communauté de vie et donc d'intérêts avec François X... mis en avant par les parties civiles, ne

d'un bien quelconque, de l'obtention d'un service ou d'un acte opérant obligation et antérieurs à ceux-ci ; que l'absence de déchéance du terme d'un prêt n'est constitutive ni d'une remise de fonds

qu'en outre, pour sceller définitivement l'accord des personnes saisies, Thierry H... et ses collaborateurs leur réclamaient, parfois avant l'adjudication et généralement entre celle-ci et la revente

la nullité de toute la saisie, étant précisé que la saisie des documents contestés ne procède pas d'une volonté délibérée de la part des enquêteurs mais de la nature spécifique de la messagerie Outlook

, se fondant sur le mandat du 29 mars 1990, avait exigé, par courrier signé de Brenda B... du 17 mai 1991, le versement d'une commission de 3% hors taxes du montant de l'opération (soit la somme de toutes

(pour lui, dirigeant d'Aera), qui lui a donné toutes instructions utiles aux fins d'acheter l'or monétaire à AOC, de faire établir les factures par Aera, d'encaisser les virements et chèques d'Aera et

des fichiers informatiques n'entraîne pas la nullité de toute la saisie ; que de plus, l'annulation des seules pièces bénéficiant de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971

Y... décédé ; qu'il n'est, d'autre part, pas contesté que ce chèque de 628 049,36 francs a été remis à Pascal X... qui l'a accepté ; qu'il n'est pas davantage discuté que ce chèque aurait dû être émis

de la remise ; que l'article 313-1 du code pénal n'exige donc pas, comme condition de son application, que la remise des choses qu'il énumère ait été faite entre les mains de l'auteur des manoeuvres frauduleuses

effectuée ; qu'une copie des fichiers informatiques saisis est remise à l'occupant qui a la possibilité de la comparer avec l'original toujours présent dans son support de stockage et le cas échéant de

juridiction saisie n'a pas à apprécier la valeur des présomptions de culpabilité existant à l'encontre de l'officier de police judiciaire en question, il lui appartient tout au moins de s'assurer de ce