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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256dcd5801467741da70
14 février 1995
14 février 1995
est détournée par celui-là même auquel elle a été confiée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas les conditions dans lesquelles les choses prétendument détournées ont été prêtées et
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613724fdcd5801467741a0bb
12 décembre 1989
12 décembre 1989
les prévenus ne les ont pas restituées (jugement p. 8 al. 7, 8, 9, p. 9 al. 1°) ; " 1°/ alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si la chose détournée a été remise en vertu de l'un
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6137261dcd580146774230a4
3 juin 2003
3 juin 2003
protection contre toute atteinte devait être assurée, était bien mis à la disposition de Cédric X... au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose que la chose
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613724f8cd58014677419e2d
16 novembre 1987
16 novembre 1987
détournée ; qu'il suffit, en effet, qu'elle soit possesseur ou détenteur de cette chose et que la propriété n'en repose pas sur la tête de l'auteur du détournement ; en sorte que la Cour ne pouvait se
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00815
20 avril 2017
20 avril 2017
était saisie des seuls faits d'abus de confiance dont le tribunal avait relaxé le prévenu, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; "4°) alors que le propriétaire de la chose
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6137263fcd58014677424171
8 novembre 2006
8 novembre 2006
au préjudice d'autrui un objet qui lui avait été remis à charge d'en faire un usage déterminé, peu important que la victime de cette infraction ait été, ou non, propriétaire de la chose détournée, le
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6137258fcd5801467741ec54
28 juin 1993
28 juin 1993
c'est-à-dire les années 1987, 1988 et 1989 ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose la remise volontaire au prévenu, en vertu de l'un des contrats visés par l'article 408 du Code pénal, de la chose
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61372593cd5801467741eee1
1 mars 1993
1 mars 1993
de recettes, bien que X... ait été poursuivi pour avoir détourné ou dissipé des carburants, la cour d'appel a statué sur un fait autre que celui qui lui était déféré et qui était distinct de celui visé
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6137255dcd5801467741d165
23 mai 1991
23 mai 1991
et que les formulaires de déclaration aux organismes sociaux ne constituent pas "des écrits contenant ou opérant obligation ou décharge" au sens de l'article 408 du Code pénal ; "alors que le détournement
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61372553cd5801467741cc56
24 septembre 1991
24 septembre 1991
appareil laser paramédical au préjudice de la société Multi-Electronique qui ne le lui avait remis qu'à titre de mandat ; "alors d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé que si la chose
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613724fecd5801467741a13f
26 septembre 1988
26 septembre 1988
avec le demandeur ; qu'ainsi le délit d'abus de confiance est constitué en tous ses éléments, tant matériels que moral ; " alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que lorsque la chose
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61372509cd5801467741a749
29 février 1988
29 février 1988
. ; le montant total des détournements s'élève à 52 000 francs ; " 1° / alors que les juges ne peuvent statuer légalement que sur les faits visés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que
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çant sur les seuls intérêts civils, dans la procédure suiviec/Jacqueline X
6137253ccd5801467741c199
25 février 1991
25 février 1991
derniers un reçu, conservé une trace dans le carnet à souches des commandes et qu'elle en avait averti son employeur ; d "alors enfin que le délit d'abus de confiance suppose la remise volontaire de la chose
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6079a8229ba5988459c4bdfc
19 février 1990
19 février 1990
préjudice, mais que la Cour ne possède pas en l'état de la cause tous les éléments pour l'évaluer " (cf. arrêt p. 4) ; " alors que le délit d'abus de confiance suppose la remise volontaire de la chose
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613724f4cd58014677419bf6
1 mars 1988
1 mars 1988
salaires et indemnités qui lui étaient alloués, la somme de 58 344, 50 francs et qu'aucun élément du dossier ne démontre qu'il aurait été créancier de ces sommes ; qu'ainsi il est constant qu'il aurait détourné
Source officiellecr
613726a6cd580146774275dd
28 mars 2007
28 mars 2007
lui rembourser le prix de vente du véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que l'abus de confiance peut porter préjudice non seulement au propriétaire de la chose
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6137262dcd5801467742389d
23 mai 2002
23 mai 2002
répressifs ne peuvent déclarer le prévenu coupable d'un délit qu'à la condition de relever tous les éléments constitutifs de ce délit ; que le délit d'abus de confiance suppose la remise volontaire de la chose
Source officiellecr
BASTIA, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
6137256ecd5801467741da92
7 mars 1995
7 mars 1995
des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'abus de confiance nécessite pour être constitué la remise effective de la chose
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd2a
5 mars 1980
5 mars 1980
DE CHOSES CONFIEES POUR UN TRAVAIL SALARIE OU NON SALARIE S'ENTEND DES CHOSES REMISES POUR TOUS TRAVAUX, ET QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AU CAS DE L'EMPLOYE QUI CONSERVE APRES LA CESSATION DE SES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100700
17 juin 2009
17 juin 2009
taux légal ajoutés au rapport en nature des meubles recelés, retient que le possesseur étant nécessairement de mauvaise foi, il est par conséquent redevable du capital mais également des fruits de la chose
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