une mesure d'instruction visant à caractériser une violation d'un engagement d'exclusivité et qu'elle produisait également des procès-verbaux de constats d'huissier justifiant de l'existence de circonstances

violation du principe de la contradiction; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'ordonnance du juge-commissaire n'avait donné lieu à aucun débat contradictoire sans qu'il soit justifié de circonstances

à faire respecter la confidentialité des documents saisis ; que l'ordonnance sur requête se contentait de viser la requête sans exposer les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise

SOLLICITAIT DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE MESURE URGENTE DANS DES CIRCONSTANCES EXIGEANT QU'ELLE NE SOIT PAS PRISE CONTRADICTOIREMENT, ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 812 ET 813

ne nécessitant pas de débat contradictoire" ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser des circonstances exigeant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, la première présidente

Synthélabo fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que des mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, en dehors des cas prévus par la loi que lorsqu'il existe des circonstances

intention par lettre du 11 février ; que c'est donc logiquement que le 5 mars 2013, elles ont assigné la société CASH SYSTEMES INDUSTRIES en référé-expertise ; que par suite, n'existaient pas les circonstances

ELEC, démontrant qu'il existait un motif légitime de craindre l'existence d'agissements de concurrence déloyale ; que, dans sa requête, la société Baali n'exposait pas spécialement l'existence de circonstances

X... comme mandataire de l' indivision, et statuant au contradictoire en la forme des référés, s' est bornée à révoquer l' ordonnance faute de circonstances exigeant le non- respect du contradictoire,

exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'il est justifié par le requérant des circonstances qui exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement dès lors qu'au visa des articles

recevable à régulariser a posteriori le défaut de motivation des circonstances exigeant le recours à une procédure sur requête ; que les demandeurs sont en conséquence bien fondés à obtenir la rétractation

l'article L. 133-4 du code de commerce, sans avoir caractérisé les circonstances exigeant que cette mesure ne soit pas décidée contradictoirement, au motif inopérant que le principe de la contradiction

hypothèse, il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher, même d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances

[V] ; que la mise en oeuvre de l'article 875 du code de procédure civile nécessite que le requérant justifie de l'urgence et de circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement

produit, - dénigrer l'activité de la société afin de conduire à la cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ; qu'au titre des circonstances

l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, qui aurait été méconnue en l'espèce, - Sur l'obligation faite au demandeur par l'article 145 du code de procédure civile d'exposer dans sa requête tes circonstances

violé l'article L. 227-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturer la requête, que ni celle-ci, ni l'ordonnance objet de la demande de rétractation n'indiquaient les circonstances

exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

nouveau Code de procédure civile auxquels l'article 64 du Code des douanes n'a pas dérogé, toute requête tendant à obtenir du président du tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances

octobre 2010 alors qu'il était seulement saisi d'une demande de rétractation et qu'il avait uniquement pour mission de rechercher si la requête et l'ordonnance rendues sur son fondement exposaient les circonstances