septembre 2025, Vu les pièces versées aux débats, Juger que tant la requête que l'Ordonnance du président du tribunal de Commerce d'Orléans en date du 23 septembre 2025 ne caractérisent pas des circonstances

à faire respecter la confidentialité des documents saisis ; que l'ordonnance sur requête se contentait de viser la requête sans exposer les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise

textuelle tenant aux circonstances exigeant la délégation d'autorité parentale ne sous entend pas que l'on se doive d'attendre l'avènement de telles circonstances " ; Considérant qu'à l'audience de

SOLLICITAIT DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE MESURE URGENTE DANS DES CIRCONSTANCES EXIGEANT QU'ELLE NE SOIT PAS PRISE CONTRADICTOIREMENT, ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 812 ET 813

Synthélabo fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que des mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, en dehors des cas prévus par la loi que lorsqu'il existe des circonstances

intention par lettre du 11 février ; que c'est donc logiquement que le 5 mars 2013, elles ont assigné la société CASH SYSTEMES INDUSTRIES en référé-expertise ; que par suite, n'existaient pas les circonstances

ELEC, démontrant qu'il existait un motif légitime de craindre l'existence d'agissements de concurrence déloyale ; que, dans sa requête, la société Baali n'exposait pas spécialement l'existence de circonstances

X... comme mandataire de l' indivision, et statuant au contradictoire en la forme des référés, s' est bornée à révoquer l' ordonnance faute de circonstances exigeant le non- respect du contradictoire,

exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'il est justifié par le requérant des circonstances qui exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement dès lors qu'au visa des articles

recevable à régulariser a posteriori le défaut de motivation des circonstances exigeant le recours à une procédure sur requête ; que les demandeurs sont en conséquence bien fondés à obtenir la rétractation

l'article L. 133-4 du code de commerce, sans avoir caractérisé les circonstances exigeant que cette mesure ne soit pas décidée contradictoirement, au motif inopérant que le principe de la contradiction

hypothèse, il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher, même d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances

[V] ; que la mise en oeuvre de l'article 875 du code de procédure civile nécessite que le requérant justifie de l'urgence et de circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement

Elle expose qu'en application de l'article 875 du code de procédure civile, seules deux conditions sont exigées : l'urgence et l'existence de circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises

Vu l'ordonnance rendue le 28 février 2022, par la présidente du tribunal judiciaire de Nice, ayant rejeté la requête, au motif qu'il n'est pas justifié de circonstances exigeant qu'il faut déroger au principe

En droit : Article 5 § 3 – Les décisions de prorogation de la détention provisoire fondées sur une présomption de l’existence de circonstances exigeant le maintien en détention liées au risque de fuite

condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir l'existence de circonstances

produit, - dénigrer l'activité de la société afin de conduire à la cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ; qu'au titre des circonstances