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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177
5 février 2020
contractuelle correspond à un emploi repère de sa branche professionnelle doit bénéficier, lors de la révision des classifications professionnelles, d'un positionnement dans cet emploi sans examen des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176
classifications professionnelles ainsi que les salaires minimaux conventionnels, les sociétés de la branche disposant d'un délai expirant le 1er janvier 2010 pour réviser leur classification interne ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00251
14 février 2018
X... a été engagé à compter du 2 janvier 2002 par la société Sogetrel (la société) en qualité d'électricien-monteur ; que contestant sa classification professionnelle ainsi que les conditions d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480
22 novembre 2017
transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2001 ; qu'il a été désigné délégué syndical en mai 2007 et promu le 27 octobre 2008 au poste de chef de chantier ; que contestant sa classification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01777
5 décembre 2018
juillet 1967 par la société Burroughs, devenue Unisys France (la société), en qualité d'élève inspecteur, occupait en dernier lieu l'emploi de directeur planification et intégration des services, sa classification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002
19 juin 2019
été transféré à cette société le 1er juillet 2003 ; qu'au mois de mai 2012, il a été nommé cogérant ; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00691
25 juin 2025
septembre 2023), Mme [R], après de nombreux contrats à durée déterminée de remplacement sur la période du 2 septembre 1984 au 30 avril 2001, a été engagée en qualité de médecin échelle 1 de la classification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584
7 novembre 2018
le troisième collège ; que le 16 novembre 2015, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des candidatures de ces trois salariés, l'employeur estimant qu'au regard de leurs classifications
6137213ccd580146773f219a
4 juillet 1990
polyvalence, bien qu'il y ait été convoyeur et chauffeur de poids-lourds, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il devait y avoir une identité de classification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
16 octobre 2025
trouvant place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels de la métallurgie conformément au critère n° 3 - sans sous classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659
31 mars 2016
un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance au salarié d'un niveau de classification professionnelle supérieur à celui qui lui a été initialement reconnu
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
ECLI:FR:CCASS:2025:C201044
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
ECLI:FR:CCASS:2025:C201046
ECLI:FR:CCASS:2025:C201043
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00219
29 janvier 2014
agents de maîtrise, que le fait que les salariés demandeurs ont été amenés à remplacer des agents de maîtrise de manière temporaire ne peut suffire pour leur reconnaître cette classification professionnelle
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