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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415
14 juin 2023
de commerce de Paris d'une action contre la société Eukor, laquelle a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en se prévalant d'une clause des connaissements attribuant compétence au tribunal
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753
14 décembre 2022
En cause d'appel, cette dernière, qui n'avait pas comparu en première instance, a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal
civ2
607940fb9ba5988459c3fddf
1 décembre 1971
UNIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE EN FAISANT ETAT D'UNE CLAUSE DU BON DE COMMANDE, AUX TERMES DE LAQUELLE "DE CONVENTION EXPRESSE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS"...
civ1
60794b789ba5988459c43393
3 décembre 1985
DU TRIBUNAL FRANCAIS SAISI, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SOUS L'ARTICLE 11 DU CONTRAT, ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE MILAN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE,
613720c6cd580146773ee46c
3 janvier 1989
attribuant compétence au tribunal de commerce de Roubaix, et aux termes duquel celle-ci s'engageait à commander à celle-là un minimum de mille pièces par saison moyennant l'octroi de certains avantages
ECLI:FR:CCASS:2015:C100281
18 mars 2015
compétence au tribunal de grande instance pour connaître des litiges entre associés n'exclut pas la compétence arbitrale pour les litiges entrant dans le champ d'application de la clause compromissoire
ECLI:FR:CCASS:2009:C210140
12 février 2009
- Sur la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Certes, selon les dispositions des alinéas 1 et 2-2° de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux technique de
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608
29 septembre 2014
du conseil de prud'hommes dont dépend le domicile du salarié en France, la cour d'appel a écarté la clause du contrat de travail attribuant compétence à une juridiction espagnole pour cela que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447
13 mars 2019
E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre
6137212ccd580146773f1930
21 novembre 1989
a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société SIVOMAR qui invoquait une clause du connaissement attribuant compétence à une juridiction ivorienne ; Attendu que les sociétés destinataires
61372386cd5801467740aed7
21 novembre 2000
"hors mission attribuables" ; qu'après proposition de la Commission paritaire de conciliation de classer ces inventions dans la catégorie des inventions de mission, il a assigné l'agent judiciaire du
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00292
26 mars 2013
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le Tribunal de commerce de PARIS compétent.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287
9 mars 2010
Skippy, avait fait état de sa volonté de réserver son " droit de contester devant les instances compétentes la réalité des fautes reprochées par son employeur et le bien-fondé de son licenciement " ; qu'ils
6137216acd580146773f3927
28 mai 1991
reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 janvier 1988) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal saisi, qu'elle avait soulevée en soutenant que le litige devait être porté devant
ECLI:FR:CCASS:2019:C100931
14 novembre 2019
; que dès lors, le fait que la convention litigieuse comporte en son article 8 une clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire territorialement compétente ne saurait contrevenir au principe
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291
11 mai 2022
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2020), la société Transports Tendron (la société Tendron) a assigné la société Transalliance devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins de voir constater
6079d67d9ba5988459c5b72e
4 juin 1973
D'AVOIR IMPLICITEMENT ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 DU DECRET
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00635
22 septembre 2021
compétents de Paris auxquels les parties attribuaient exclusivement compétence. 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300912
13 juillet 2011
l'appréciation du juge est nécessaire ; Que dans ces conditions l'application de la clause résolutoire suppose : d'apprécier la validité des clauses contractuelles et du règlement, intérieur, contestation
6137232acd580146774064a7
3 mars 1999
des dépôts de candidatures aux élections des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent
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