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56 résultats pour « clause attribuant competence aux tribunaux d'un departement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

de commerce de Paris d'une action contre la société Eukor, laquelle a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en se prévalant d'une clause des connaissements attribuant compétence au tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En cause d'appel, cette dernière, qui n'avait pas comparu en première instance, a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fddf

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

UNIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE EN FAISANT ETAT D'UNE CLAUSE DU BON DE COMMANDE, AUX TERMES DE LAQUELLE "DE CONVENTION EXPRESSE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS"...

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43393

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

DU TRIBUNAL FRANCAIS SAISI, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SOUS L'ARTICLE 11 DU CONTRAT, ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE MILAN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE,

Source officielle
CC

comm

613720c6cd580146773ee46c

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

attribuant compétence au tribunal de commerce de Roubaix, et aux termes duquel celle-ci s'engageait à commander à celle-là un minimum de mille pièces par saison moyennant l'octroi de certains avantages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100281

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

compétence au tribunal de grande instance pour connaître des litiges entre associés n'exclut pas la compétence arbitrale pour les litiges entrant dans le champ d'application de la clause compromissoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C210140

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

- Sur la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Certes, selon les dispositions des alinéas 1 et 2-2° de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux technique de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

du conseil de prud'hommes dont dépend le domicile du salarié en France, la cour d'appel a écarté la clause du contrat de travail attribuant compétence à une juridiction espagnole pour cela que le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

Source officielle
CC

comm

6137212ccd580146773f1930

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société SIVOMAR qui invoquait une clause du connaissement attribuant compétence à une juridiction ivorienne ; Attendu que les sociétés destinataires

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CC

comm

61372386cd5801467740aed7

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

"hors mission attribuables" ; qu'après proposition de la Commission paritaire de conciliation de classer ces inventions dans la catégorie des inventions de mission, il a assigné l'agent judiciaire du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00292

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le Tribunal de commerce de PARIS compétent.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

Skippy, avait fait état de sa volonté de réserver son " droit de contester devant les instances compétentes la réalité des fautes reprochées par son employeur et le bien-fondé de son licenciement " ; qu'ils

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CC

civ1

6137216acd580146773f3927

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 janvier 1988) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal saisi, qu'elle avait soulevée en soutenant que le litige devait être porté devant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; que dès lors, le fait que la convention litigieuse comporte en son article 8 une clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire territorialement compétente ne saurait contrevenir au principe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2020), la société Transports Tendron (la société Tendron) a assigné la société Transalliance devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins de voir constater

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comm

6079d67d9ba5988459c5b72e

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

D'AVOIR IMPLICITEMENT ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 DU DECRET

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00635

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

compétents de Paris auxquels les parties attribuaient exclusivement compétence. 2.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300912

Cassation

13 juillet 2011

13 juillet 2011

l'appréciation du juge est nécessaire ; Que dans ces conditions l'application de la clause résolutoire suppose : d'apprécier la validité des clauses contractuelles et du règlement, intérieur, contestation

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064a7

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

des dépôts de candidatures aux élections des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent

Source officielle

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