22 de la loi du 10 juillet 1965 et 15 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en application des dispositions des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du

copropriété, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que toutes clauses relevant du domaine du règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 6 à

violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable : 6.

25 b de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle soit contenue dans le règlement de copropriété ou dans un acte de vente passé entre deux copropriétaires ; qu'en décidant que l'article 43 de la loi du 10 juillet

pour des prestations de gestion courante, la cour d'appel a violé les articles 18 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction applicable à la cause ensemble l'arrêté du 19 mars 2010. »

43 de la loi du 10 juillet 1965, est réputée non écrite toute clause contraire aux articles 6 à 37 de cette loi ; que la répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration

à l'article 2 du règlement de copropriété, dont le titre significatif l'imposait comme une clause prioritaire, l'arrêt attaqué a violé les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du

La prescription alléguée au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut donc être considérée comme acquise.

du paiement du prix de vente et non dans l'obligation pour l'acquéreur de payer les charges dues par le vendeur ; qu'en décidant du contraire, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles

et non pas à l'unanimité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 26, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 : 13

des copropriétaires en déclaration de nullité de la clause du règlement concernant la répartition de ces charges, comme contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en établissement d'une

entier composant la copropriété, a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ qu'est réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans

d'appel a violé les articles 8 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles

du règlement de copropriété ne permettaient pas une répartition des charges afférentes au service de sécurité, conforme aux principes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen

d'un appartement dans l'immeuble, au motif que cette clause était justifiée par la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 8, alinéa 2, 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,

14, 17, 26 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 6.

des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du décret n° 60.389 du 22 avril 1960, relatifs à leur nomination, de l'article II du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif

1382 du Code civil, 1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1 et suivants du décret du 17 mars 1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de

d'un lot ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M.

valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne pourra donc se calculer sur le seul lot ayant fait l'objet d'une erreur de mesurage.