italienne Oto Melara (devenue Finmeccanica), une convention distincte portant sur la livraison de missiles et de munitions destinés aux navires commandés ; que chacune de ces conventions comportait une clause

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), les associés des Etablissements Moncassin ont conclu un protocole dans lequel étaient stipulées une clause de médiation et une clause d'arbitrage sur la

droits de laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant assortie d'une convention de garantie de passif qui comportait une clause

pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2005), que la société CSF et la société Sevindis étaient liées par un contrat de franchise contenant une clause

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2005), que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause

société Knauf La Rhénane dont il indiquait qu'elle venait aux droits du GIE ; que cette société a soutenu être totalement étrangère au GIE et que le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au vu de la clause

La clause d'arbitrage faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi

comme manifestement inapplicable, sans caractériser de lien entre les contrats de vente conclus par la société et les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi, stipulant la clause d'arbitrage, et la convention

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Sélection avec garantie de passif qui prévoyait notamment la faculté pour la cessionnaire de se substituer toute société du groupe France Air Finances pour l'application de cette garantie ainsi qu'une clause

d'arbitrage, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause d'arbitrage souscrite par la seule société Industry ne pouvait avoir d'effet à l'égard de la société Cutting

. ; que l'acte contenait un engagement de garantie d'actif et de passif pour tout élément qui, ne figurant pas au bilan arrêté au 31 décembre 1996, se révélerait ultérieurement, ainsi qu'une clause d'arbitrage

X..., Y... et Z... de la clause d'arbitrage stipulée dans l'accord des 11 et 19 août 1999; que MM.

devant la Chambre de commerce internationale, sur le fondement de la clause d'arbitrage stipulée dans les engagements contractuels conclus avec la société Audi Volkswagen Middle East Fze (AVME) ; que