FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1976 ) DE LES AVOIR, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE

comporte pour l'équilibre financier du régime instauré, nonobstant le nombre actuellement limité des entreprises réfractaires, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduit de l'objectif de

comporte pour l'équilibre financier du régime instauré, nonobstant le nombre actuellement limité des entreprises réfractaires, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduit de l'objectif de

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté - l'identification des photographies n'étant pas contestée - que le bordereau-contrat avait été signé par son destinataire et qu'il comportait une clause

immeubles dépendant des successions de Léopold Y... et de son épouse, Amélie B..., ont été licités aux enchères publiques les 19 février 1982 et 10 février 1983 ; que le cahier des charges prévoyait une clause

tirés de la méconnaissance de l'autorité relative de la chose jugée manquent en fait ; qu'ensuite, c'est sans se fonder exclusivement sur les mentions de l'acte de cession, ni faire produire effet à la clause

dues en application de l'avenant n°83 du 24 avril 2006 ; AUX MOTIFS QU'il sera observé qu'il ne saurait relever des attributions du juge judiciaire d'ajouter une quelconque mention, en l'espèce une clause

comporte pour l'équilibre financier du régime instauré, nonobstant le nombre actuellement limité des entreprises réfractaires, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduit de l'objectif de

comporte pour l'équilibre financier du régime instauré, nonobstant le nombre actuellement limité des entreprises réfractaires, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduit de l'objectif de

troisième moyen : Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble 1134 du code civil ; Attendu que pour annuler le contrat d'adaptation audiovisuelle, l'arrêt énonce que la clause

premier moyen, pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles 1131,1147 et 1150 du code civil ; Attendu que pour écarter toute responsabilité du vendeur, l'arrêt retient que les clauses

D'APPRECIER SI LE LOCATAIRE ETAIT OU NON EN FAUTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, NON FRAPPEE D'APPEL, QUI MEME A TORT, SUSPEND LES EFFETS D'UNE CLAUSE

- étanchéité. " Cette clause dérogatoire dispense le propriétaire des lots n°1 et 2 de participer à l'ensemble des charges communes visées par le règlement de copropriété à l'exception de celles concernant

X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent

de non-concurrence « en informant Mme X... au plus tard quinze jours après son dernier jour de travail » et, en cas de renoncement au bénéfice de cette clause, serait dispensé du versement de la contrepartie

comportait pour l'équilibre financier du régime instauré, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduisait de l'objectif de solidarité et ne suffisait pas à démontrer que le dispositif de l'avenant

d'affiliation alors que l'article L 2253-2 du code du travail stipule que la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de

Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail