FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1976 ) DE LES AVOIR, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE

comporte pour l'équilibre financier du régime instauré, nonobstant le nombre actuellement limité des entreprises réfractaires, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduit de l'objectif de

comporte pour l'équilibre financier du régime instauré, nonobstant le nombre actuellement limité des entreprises réfractaires, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduit de l'objectif de

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté - l'identification des photographies n'étant pas contestée - que le bordereau-contrat avait été signé par son destinataire et qu'il comportait une clause

immeubles dépendant des successions de Léopold Y... et de son épouse, Amélie B..., ont été licités aux enchères publiques les 19 février 1982 et 10 février 1983 ; que le cahier des charges prévoyait une clause

tirés de la méconnaissance de l'autorité relative de la chose jugée manquent en fait ; qu'ensuite, c'est sans se fonder exclusivement sur les mentions de l'acte de cession, ni faire produire effet à la clause

dues en application de l'avenant n°83 du 24 avril 2006 ; AUX MOTIFS QU'il sera observé qu'il ne saurait relever des attributions du juge judiciaire d'ajouter une quelconque mention, en l'espèce une clause

SE CONFORMERAIT PAS STRICTEMENT AUX DIVERSES PRESCRIPTIONS DU PRESENT CAHIER DES CHARGES, RESTERA ACQUIS A L'ETAT, DE PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE FORMALITE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS" ; QUE CETTE CLAUSE

comporte pour l'équilibre financier du régime instauré, nonobstant le nombre actuellement limité des entreprises réfractaires, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduit de l'objectif de

comporte pour l'équilibre financier du régime instauré, nonobstant le nombre actuellement limité des entreprises réfractaires, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduit de l'objectif de

X... n'est pas entré en jouissance sur les biens indivis, ' la clause de dispense d'inventaire est inopposable à M.

troisième moyen : Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble 1134 du code civil ; Attendu que pour annuler le contrat d'adaptation audiovisuelle, l'arrêt énonce que la clause

premier moyen, pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles 1131,1147 et 1150 du code civil ; Attendu que pour écarter toute responsabilité du vendeur, l'arrêt retient que les clauses

les risques qui lui incombent du fait de la location ", cette clause ne dispense pas l'Etat d'être couvert par une assurance locative et ne soumet pas Mme C à une sujétion particulière du seul fait que

D'APPRECIER SI LE LOCATAIRE ETAIT OU NON EN FAUTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, NON FRAPPEE D'APPEL, QUI MEME A TORT, SUSPEND LES EFFETS D'UNE CLAUSE

- étanchéité. " Cette clause dérogatoire dispense le propriétaire des lots n°1 et 2 de participer à l'ensemble des charges communes visées par le règlement de copropriété à l'exception de celles concernant

En l'absence de dispense expresse et non équivoque, la clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée infructueuse.

Z... concluent à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demandent à la Cour, en y ajoutant, de condamner les époux X... à leur verser la somme de 5.000 sur le fondement de