Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 6 juillet 1973

REQUETE DE LA SOCIETE RECIMPEX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENLEVEMENT D'UN LOT D'EPAVES MARITIMES, MIS EN ADJUDICATION PAR LA "SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS" ;
VU LA LOI N° 46-1847 DU 24 AOUT 1946 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : - CONSIDERANT QUE LE MARCHE LITIGIEUX CONCLU AU NOM DE L'ETAT PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS A CONFIE A LA SOCIETE RECIMPEX L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ENLEVEMENT D'EPAVES MARITIMES ; QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES QUI REGIT CE MARCHE PREVOIT QUE "L'ADJUDICATAIRE AURA L'OBLIGATION D'ARASER LES EPAVES EN PROFONDEUR DE TELLE SORTE QUE LES PARTIES IMMERGEES NE PUISSENT APPORTER LA MOINDRE GENE A LA NAVIGATION" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU MEME CAHIER DES CHARGES : "L'ADJUDICATAIRE DISPOSERA D'UN DELAI DE 2 ANS ... POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT OU A LA DESTRUCTION INTEGRALE DES EPAVES VENDUES. FAUTE DE RESPECTER CE DELAI QUI EST DE RIGUEUR, L'ADJUDICATAIRE SERA PRIVE DU DROIT DE POURSUIVRE SES OPERATIONS DE RECUPERATIONS ET D'ENLEVEMENT, TOUT CE QUI N'AURA PAS ETE ENLEVE FAISANT D'OFFICE ET SANS FORMALITE JUDICIAIRE, RETOUR A L'ETAT" ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS PRECITEES QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, D'AILLEURS PRECISEE DANS LA CORRESPONDANCE, LES EPAVES, OBJET DU MARCHE, DEVAIENT ETRE ENTIEREMENT ENLEVEES OU ARASEES AU NIVEAU DU FONDS MARIN ET QUE, POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, L'ENTREPRISE DISPOSAIT D'UN DLAI DE 2 ANS A L'EXPIRATION DUQUEL LE CONTRAT CESSAIT DE PLEIN DROIT D'AVOIR EFFET ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES : "LE DEPOT DE GARANTIE CONSTITUE ... PAR L'ADJUDICATAIRE QUI NE SE CONFORMERAIT PAS STRICTEMENT AUX DIVERSES PRESCRIPTIONS DU PRESENT CAHIER DES CHARGES, RESTERA ACQUIS A L'ETAT, DE PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE FORMALITE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS" ; QUE CETTE CLAUSE QUI DISPENSE EXPRESSEMENT LE MAITRE DE X... DE TOUTE FORMALITE PREALABLE ET NOTAMMENT D'UNE MISE EN DEMEURE, EST APPLICABLE SANS QUE L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE AIT A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION POUR LAQUELLE LE CONTRAT A PREVU UNE SANCTION PECUNIAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE RECIMPEX N'AVAIT PAS, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI CONVENU, LE 31 DECEMBRE 1955, EXECUTE LES TRAVAUX D'ENLEVEMENT DANS LES CONDITIONS EXIGEES A L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES ; QUE SI DES POURPARLERS ONT ETE ENGAGES DES LE 15 NOVEMBRE 1955 POUR PERMETTRE A LA SOCIETE D'ACHEVER LES TRAVAUX, DANS UN NOUVEAU DELAI, IL EST CONSTANT QUE L'ACCORD N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT CONCLU, D'AILLEURS PAR LE FAIT DE L'ENTREPRENEUR QUI NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER EN L'ESPECE AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LE MAITRE DE X... AVAIT SUBORDONNE L'OCTROI DE CE NOUVEAU DELAI QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCORDER, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES LUI A ETE APPLIQUEE A TORT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION INTEGRALE DU DEPOT DE GARANTIE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES : - CONS. QUE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE LE DEPOT DE GARANTIE SERA RESTITUE APRES ACCOMPLISSEMENT INTEGRAL DES OBLIGATIONS ; QU'IL RESULTE DE CETTE STIPULATION QUE FAUTE D'AVOIR ENTIEREMENT ACHEVE LES TRAVAUX, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT PRETENDRE A UNE REDUCTION DE LA PENALITE ENCOURUE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A UNE RESTITUTION PARTIELLE DU DEPOT DE GARANTIE DOIVENT ETRE ECARTEES ;
REJET AVEC DEPENS.