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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521
16 juin 2021
formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200149
9 février 2023
à la garantie concernée ; que, pour admettre l'application de la clause excluant de la garantie « explosion », selon son analyse, les « dommages matériels mais aussi les pertes d'exploitation », lorsque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300621
21 novembre 2024
la police d'assurance, excluant du périmètre de la garantie « les dommages résultant de troubles de voisinage par le simple fait de l'implantation de l'ouvrage, de ses dimensions, de sa structure ou de
613724aecd580146774177b5
5 octobre 2006
Beickel Y..., ces violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et l'a condamné, in solidum avec ses parents, déclarés civilement responsables, à payer des dommages-intérêts à Tefka Y..
ECLI:FR:CCASS:2026:C200210
12 mars 2026
la cour d'appel a constaté que l'article 3.4 des conditions générales de la police d'assurance "Multirisque des professionnels de l'automobile" souscrite par la société Garage Autoservices excluait notamment
6137248acd5801467741656d
29 mars 2006
société Axa France Iard, anciennement Axa assurances ; qu'à la suite de l'effondrement partiel du mur de sa maison elle a sollicité la garantie de son assureur qui l'a refusée sur le fondement de deux clauses
à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2021:C300176
4 mars 2021
Mme S... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la clause du contrat d'architecte excluant les effets de la solidarité et de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de la MAF
ECLI:FR:CCASS:2023:C300270
30 mars 2023
le dommage et d'en rechercher les conséquences telles qu'elles se sont produites, mais, qui caractérisaient tout au plus le risque, selon les termes de l'arrêt, que ce dommage puisse se réaliser, à certaines
613722f2cd58014677403974
9 décembre 1997
d'assurances de transport de marchandises, les clauses de vol ont pour objet d'exclure du champ de la garantie certains sinistres; qu'en décidant que la clause stipulée par la société Seine et Rhône
ECLI:FR:CCASS:2022:C200790
7 juillet 2022
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de la définition contractuelle des risques couverts au titre de la « responsabilité civile produits » ainsi que de la clause excluant les dommages ou défauts des
ECLI:FR:CCASS:2016:C200178
4 février 2016
, exclut la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301571
16 décembre 2014
Spie exclut la prise en charge de dommages et intérêts y compris les pénalités lorsqu'ils sont accordés en application d'une clause en fixant conventionnellement le montant et d'avoir, en conséquence,
ECLI:FR:CCASS:2015:C300765
30 juin 2015
des conditions générales excluant de la garantie la responsabilité de l'assurée pour des dommages résultant d'une obligation de faire au sens de l'article 1142 du code civil, ainsi que la clause excluant
ECLI:FR:CCASS:2022:C300261
16 mars 2022
police. 39.
soc
6137220acd580146773f9c24
14 octobre 1993
formé par l'ARSEAA : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques allouées pour l'usage de leur véhicule personnel à certains
613721b5cd580146773f659f
17 juin 1992
, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 113-I du Code des assurances ; 2°) qu'aucune disposition de la police ne limitait son champ d'application aux seuls dommages qui n'avaient pas
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
somme au titre de la garantie "décès-invalidité", l'assureur leur a opposé que la clause définissant le véhicule de location excluait ce type de véhicule ; Attendu que, pour dire que la clause restrictive
cr
613726a2cd580146774273e3
3 octobre 2007
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus
6137264acd580146774246c4
17 février 2004
prétendue victime ; que Monsieur le président Robbe ayant participé au jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 16 décembre 1999 condamnant Jacques X... du chef de diffamation envers Claude
ECLI:FR:CCASS:2022:C200104
20 janvier 2022
police.
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