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764 résultats pour « clause de la police excluant certains dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200149

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

à la garantie concernée ; que, pour admettre l'application de la clause excluant de la garantie « explosion », selon son analyse, les « dommages matériels mais aussi les pertes d'exploitation », lorsque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300621

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

la police d'assurance, excluant du périmètre de la garantie « les dommages résultant de troubles de voisinage par le simple fait de l'implantation de l'ouvrage, de ses dimensions, de sa structure ou de

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177b5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Beickel Y..., ces violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et l'a condamné, in solidum avec ses parents, déclarés civilement responsables, à payer des dommages-intérêts à Tefka Y..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200210

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

la cour d'appel a constaté que l'article 3.4 des conditions générales de la police d'assurance "Multirisque des professionnels de l'automobile" souscrite par la société Garage Autoservices excluait notamment

Source officielle
CC

civ2

6137248acd5801467741656d

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

société Axa France Iard, anciennement Axa assurances ; qu'à la suite de l'effondrement partiel du mur de sa maison elle a sollicité la garantie de son assureur qui l'a refusée sur le fondement de deux clauses

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300176

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Mme S... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la clause du contrat d'architecte excluant les effets de la solidarité et de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de la MAF

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

le dommage et d'en rechercher les conséquences telles qu'elles se sont produites, mais, qui caractérisaient tout au plus le risque, selon les termes de l'arrêt, que ce dommage puisse se réaliser, à certaines

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403974

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

d'assurances de transport de marchandises, les clauses de vol ont pour objet d'exclure du champ de la garantie certains sinistres; qu'en décidant que la clause stipulée par la société Seine et Rhône

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200790

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de la définition contractuelle des risques couverts au titre de la « responsabilité civile produits » ainsi que de la clause excluant les dommages ou défauts des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

, exclut la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301571

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Spie exclut la prise en charge de dommages et intérêts y compris les pénalités lorsqu'ils sont accordés en application d'une clause en fixant conventionnellement le montant et d'avoir, en conséquence,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300765

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

des conditions générales excluant de la garantie la responsabilité de l'assurée pour des dommages résultant d'une obligation de faire au sens de l'article 1142 du code civil, ainsi que la clause excluant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

police. 39.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9c24

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

formé par l'ARSEAA : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques allouées pour l'usage de leur véhicule personnel à certains

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 113-I du Code des assurances ; 2°) qu'aucune disposition de la police ne limitait son champ d'application aux seuls dommages qui n'avaient pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

somme au titre de la garantie "décès-invalidité", l'assureur leur a opposé que la clause définissant le véhicule de location excluait ce type de véhicule ; Attendu que, pour dire que la clause restrictive

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c4

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

prétendue victime ; que Monsieur le président Robbe ayant participé au jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 16 décembre 1999 condamnant Jacques X... du chef de diffamation envers Claude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

police.

Source officielle

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