; qu'ainsi en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture qu'il imputait à l'employeur et indiqué qu'il se considérait comme libre de tout engagement à raison de son refus d'accepter une clause

Gilles X... " ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M.

devant entraîner la rupture des relations contractuelles ; qu'en 1982, il a été promu directeur de magasin ; que la clause de mutation était rappelée ; qu'en juillet 1985, la société a notifié à M.

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, de sorte qu'en l'absence d'une telle clause, la mutation du salarié au sein du même secteur géographique ne constitue

dans le même secteur géographique à 35 km » ; AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « l'avenant au contrat de travail daté du 25 octobre 2006 et signé par Mme [M] stipule en son article 5 une clause

sur le site de MILLY LA FORÊT ne peut lui reprocher son refus d'accepter cette mutation ; que l'absence de réponse dans le délai imparti par la notification de la mutation et la poursuite du travail sur

doit être d'une importance telle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que sur le grief avancé par la société, à savoir le refus d'application d'une clause

du lieu d'embauche à Toulouse ; que cette clause de mutation avait déjà été mise en oeuvre lorsque le demandeur a été muté de la route d'Espagne à Toulouse vers Colomiers ; que la proposition de mutation

CLAUDE, ils sont incomplets.

Z... un projet de clause intitulée "droit de mutation" laquelle rappelait que le délai de 5 ans était ramené à 2 ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l'un des droits de préemption

au motif que cette clause prévoyait sa possible mutation en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements

... prospecterait de nouveau ces deux départements ainsi que deux autres comprenant les secteurs d'un autre représentant, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'une clause

économique " Maison du logement " (GIE) a embauché, le 5 septembre 1977, Mme Y... en qualité d'attachée commerciale et l'a affectée au secteur d'Orléans, suivant un contrat de travail prévoyant une clause

B..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, qui avait refusé une mutation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat ; "aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'un

La clause contractuelle de mutation est juridiquement valable en ce qu'elle détermine précisément sa zone géographique à savoir la France métropolitaine.

d'une insuffisance professionnelle sur le poste occupé, ce qui ne constitue pas une application de bonne foi de la clause contractuelle ; cette mutation constituait un manquement grave qui empêchait la

La clause contractuelle de mutation est juridiquement valable en ce qu'elle détermine précisément sa zone géographique à savoir la France métropolitaine.

de mobilité ; que le salarié a refusé cette mutation, et a été licencié le 6 mars 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la clause de mobilité était licite, que le licenciement