[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de réputer non écrite la clause manuscrite, insérée au bail du 14 juin 1989, d'apport du droit au bail à une société

; que les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce selon lequel toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

insérée dans le bail, qui ne pouvait, en aucune manière, interdire au preneur dont le bail avait été résilié de son fait, de solliciter l'indemnisation de ses investissements, laissés sur le fonds, la

bailleurs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 septembre 1986), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance avait débouté les époux Y... de leur demande tendant, notamment, à ce qu'une clause

la dénomination de l'acte au regard du fait qu'il était qualifié de mise en demeure ; que la décision attaquée n'a pas à être annulée ; que l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause

contrat de bail commercial conclu avec la Société FRANCE MOULURES ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

du groupement d'intérêt économique (GIE), la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les statuts de ce groupement auxquels elle ne s'est pas référée, a légalement justifié sa décision en retenant que la clause

ATTENDU QUE SAMPTIAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE A LUI DONNE PAR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU CADUQUE UNE CLAUSE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; Attendu que toute clause

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

un restaurant, la bailleresse l'a mise en demeure de cesser cette extension non autorisée sous peine de résiliation conformément à la clause insérée dans le bail ; que la SIE n'a pas déféré à cette sommation

droit ; que par acte du 8 mars 2013, la SCI La Présentation a fait délivrer à la SARL Halong un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toute clause insérée dans le bail

toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre