, qui ne lui interdisait pas de vendre dans ces conditions ; qu'or au-delà de l'analyse sémantique à laquelle se livrent la SCI Timur et les sociétés S2FOI et Benirimmo, l'objet de cette clause, dont il

par conclusions responsives signifiées le 19 mars 1997 reprenant un mémoire notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 janvier précédent, la SCI du Merlot a sollicité un transport

[P] [H], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancien président de la société Transformation industrielle du bois, domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Transformation industrielle du bois

des emprunts à cette dernière ; que, invoquant la clause interdisant toute cession sans son accord, la BNP a, le 28 décembre 1993, notifié la déchéance du terme à la SCI Cap de la Corniche qui a été placée

reçus émanant de la société Sade CGTH dénommée par le bureau d'études Sade Travaux , d'une part, et de l'entreprise dite Sogea, d'autre part ; que la candidature de celle-ci a été écartée après ouverture

X... était devenu propriétaire des actions VlP Investissements grâce à l'ouverture de crédit consentie dont il n'était tenu à aucun remboursement par le jeu de la clause d'indemnisation, cependant que

de marchandises expédiées sous régime suspensif en contraventions de 3e classe de soustraction de marchandises sous douane en cours de transport et en a déclaré Franck X... coupable ainsi que du délit

L'indemnité de dépossession devant être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, les dispositions de l'article L. 322-2, alinéa 2 in fine, du code

d'ouvrir l'une des portes des rames et voitures dont le système d'ouverture était actionné par une simple poignée qu'il suffisait de tourner de 45° environ et par un circuit d'assistance à l'ouverture

ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son

Auxerre, une violation de la clause de non concurrence figurant à l'article 23 du contrat interdisant à l'agent d'exercer une activité de transporteur et de s'intéresser sous une forme quelconque à des

MEN FINANCES et la société BRICORAMA de 49 % des actions de la société BRICORIED n'a pas conduit à un transfert de contrôle au sens de l'article 35 de la charte comme de l'article L 233-

(iii) des contrats de partenariat interdisait à la Fnac et Conforama d'émettre et de distribuer des cartes concurrentes aux "Solutions Cadeaux Kadéos", elle a jugé cette clause non conforme

s'engage à se conformer vaut acceptation de ces conditions ; qu'en énonçant, pour dire inapplicable la clause contractuelle de non-recours, que la clause n'était pas signée par Croisitour

Madame Z..., dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

du centre d'affaires interdisent de retenir que l'intéressée travaillait après 18 heures, que celle-ci ne démontre pas le contraire par les attestations qu'elle produit et par son tableau qui ne précise

Y..., PAR UN ACTE QUI STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR NE POURRAIT EXPLOITER DANS LES LIEUX QUE LES COMMERCES DE "LIBRAIRIE, PAPETERIE, PHOTOCOPIE, DISQUES" ET QUE LA VENDERESSE S'INTERDISAIT DE LAISSER EXPLOITER

ETAGE DANS LE MUR MITOYEN, D'ASSURER L'ACCES DE TOUS LES OCCUPANTS DES DEUX IMMEUBLES PAR LA SEULE PORTE DE LA RUE DE LA COSSONNERIE ; QUE DE LA SORTE, LA SOCIETE OMER DECUGIS SUPPRIMA, POUR LE TRANSFORMER