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1 178 résultats pour « clause limitative de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372298cd580146773fee17

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

fondement de l'article 1641 du Code civil, en paiement de la somme de 5 080 francs correspondant au coût de la remise en état ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la clause

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00514

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

, l'arrêt retient que les clauses limitatives de garantie conclues entre professionnels sont en soi licites, sauf lorsqu'elles contredisent la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur

Source officielle
CC

comm

613720bccd580146773edf3a

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

limitative de garantie litigieuse, sans rechercher si, au moment de la livraison et dans le bref délai contractuel de huit jours visé à ladite clause limitative de garantie, le vice dont le bois litigieux

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5951b

Cassation

4 novembre 1980

4 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HORNSCHUCH A INDEMNISER MALGRE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE, LA SOCIETE ROSET

Source officielle
CC

civ1

61372268cd580146773fcb7b

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

limitative de garantie, violant ainsi encore l'article 455 précité ; alors que, enfin, en délaissant les conclusions de la société SIDA relatives à l'épuisement de la garantie à laquelle elle était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200648

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause limitative de garantie est inopposable à Mme M... Q... et à M. N...

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d5

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

limitative de garantie stipulée dans la convention liant la société Teleflex à la société Danno, aux termes de laquelle la société Teleflex refusait de garantir la durée de vie des bandes Fyltis en cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101011

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

limitative de garantie, les conditions générales de vente de la société Logset Oy, qui ne sont produites qu'en langue anglaise, contiennent une clause limitative de garantie, dont les parties s'accordent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10342

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'UPS, Dane–Elec Memory dit que la clause limitative de garanties contenue dans les conditions générales de vente UPS, aux termes de laquelle : « en tout état de cause, la responsabilité d'UPS est limitée

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b872

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT OPPOSE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE EST PRODUITE, NI DES MENTIONS QU'ELLE CONTIENT, RELATANT

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e80

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

EN LA DECLARANT RESPONSABLE DE LA PERTE DES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS LE CAMION ET EN ECARTANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE FIGURANT SUR UNE AFFICHE PAR LAQUELLE ELLE INFORMAIT

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b658

Cassation

20 mars 1973

20 mars 1973

LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE, QUE L'ACHETEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT IGNORE L'EXISTENCE DE CES CONDITIONS DE VENTE ET QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01215

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

condamné à verser à L'URRPIMMEC la somme de 102 489,23 euros correspondant aux prestations versées avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les clauses

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comm

6079d3719ba5988459c59489

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

MATERIEL ELECTROPNEUMATIQUE ET METALLIQUE, EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES ; ALORS, ENFIN, QUE SI LE VENDEUR PROFESSIONNEL DONT LA RESPONSABILITE EST MISE EN CAUSE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE

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civ1

60794b969ba5988459c4381b

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

judiciaire et qu'il n'était pas de nature à mettre en jeu l'application des règles de la procédure collective ; Mais attendu que la juridiction du second degré a relevé que la SMABTP invoquait une clause

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civ3

60794bee9ba5988459c44467

Cassation

20 mai 1980

20 mai 1980

ET ZALIO, CONSTITUAIENT QUANT AU GARAGE EN SOUS-SOL DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE

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CC

civ1

60794cb39ba5988459c467a4

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

limitatives de garantie contenues dans chacune des conditions générales de vente, alors, selon le moyen, et de première part, que la cour d'appel a constaté que les clauses aboutissaient chacune à limiter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

limitative de garantie n'a pas été préalablement portée à sa connaissance, alors que le devis était accompagné des conditions générales de vente mentionnant une telle clause, devis qu'elle a accepté en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00565

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

; qu'en l'espèce, la clause limitative de garantie invoquée par le demandeur stipulait clairement et précisément qu'elle ne trouverait pas à s'appliquer si la réparation prévue était «disproportionnée

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civ1

607940f19ba5988459c3faed

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

LIMITATIVE DANS LE TEMPS DE LA GARANTIE", SANS RELEVER, A L'APPUI DE LEUR DECISION, DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER ET EN SE CONTENTANT D'INVOQUER UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI

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