AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372298cd580146773fee17
6 décembre 1995
6 décembre 1995
fondement de l'article 1641 du Code civil, en paiement de la somme de 5 080 francs correspondant au coût de la remise en état ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la clause
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00514
6 juin 2018
6 juin 2018
, l'arrêt retient que les clauses limitatives de garantie conclues entre professionnels sont en soi licites, sauf lorsqu'elles contredisent la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur
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