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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372315cd5801467740535f
17 juin 1998
de dédit-formation alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait relever d'office le moyen tiré du défaut de preuve par l'employeur de ce que la formation, dont il était
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300350
17 mars 2016
2009, se prévalant de l'accord des bailleresses donné lors de la cession des actions par convention du 20 novembre 2009 et figurant en annexe 9 de cette convention pour mettre fin de façon anticipée aux
61372667cd580146774254f4
7 mars 2001
9-2 de la convention collective de l'industrie chmique qui prévoit que toute modification au contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et que le refus d'une telle modification devait
6137234acd58014677407d94
18 mai 1999
Les clauses générales de votre contrat restent les mêmes en ce qui concerne les régimes de prévoyance, de retraite, et les conditions d'emploi.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677
11 mai 2017
avec la société AGCO distribution, filiale française de ce groupe, distributeur en France des matériels de la marque ; que le dernier contrat, conclu le 30 novembre 2005 pour une durée indéterminée, prévoyait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100238
25 mars 2026
Mettant en uvre la clause qui prévoyait une vérification de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie au 8e anniversaire du prêt et les conditions du bénéfice de l'amortissement différé, la banque
ECLI:FR:CCASS:2016:C101227
3 novembre 2016
litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause prévoyant une clause pénale à la charge du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214
28 février 2024
[U], dont le point de départ en retraite anticipée a été fixé au 1er juillet 2002, a opté pour le rachat des prestations de chauffage sous la forme d'un contrat viager comportant : - d'une part, le versement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00212
[T], dont le point de départ en retraite anticipée a été fixé au 1er avril 2000, a opté pour le rachat des prestations de chauffage sous la forme d'un contrat viager comportant : - d'une part, le versement
613722b5cd58014677400682
8 octobre 1996
loué ne répondait pas à ces normes, la cour d'appel a violé les texte susvisés et l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986, la clause
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215
[E], dont le point de départ en retraite anticipée a été fixé au 1er avril 2002, a opté pour le rachat des prestations de chauffage sous la forme d'un contrat viager comportant : - d'une part, le versement
ECLI:FR:CCASS:2017:C101332
20 décembre 2017
X... que le retrait anticipé de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096
de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01783
28 octobre 2015
Afin de minimiser l'impact social de cette réorganisation, des mesures sociales d'accompagnement prévoient notamment le recours à un plan de départs volontaires dans le cadre d'une cessation anticipée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200089
22 janvier 2009
leur départ à la retraite, et s'engage à participer financièrement au départ anticipé de ceux qui auront entre soixante et soixante-cinq ans avant le 31 décembre 1994.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201115
13 septembre 2018
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code, dispose
613724cfcd580146774188b7
3 avril 2007
se prévalant de l'exigibilité immédiate de sa créance stipulée en cas de "départ de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300537
10 septembre 2020
responsabilité de la ville ne saurait être engagée ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette clause que la société CDC Group devait prendre en charge les travaux de mise en conformité avec
ECLI:FR:CCASS:2016:C300856
13 juillet 2016
un financement complémentaire ; qu'une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 janvier 2013 et a condamné la SCI à payer diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2011:C301479
7 décembre 2011
la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause
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