provoqué un incendie et des dégradations, la société Eurodif production a assigné la société Silec câble en réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer la clause limitative d'indemnisation

a pour objet de trouver un règlement amiable du litige, ce qui concerne directement le sort de la dette principale, de sorte que le non-respect de cette clause est une exception inhérente à la dette opposable

, que seule la société Club [6] avait conclu avec les bailleurs la modification du bail initial supprimant la clause de restriction des horaires d'ouverture imposée aux locataires du sous-sol, quand, d'une

grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêté du 19 mars 2008 a expressément précisé que l'inspection des installations classées qui s'est rendue sur les lieux le jour

La société Galloo littoral, qui exploitait l'ensemble de ces activités au titre d'un bail commercial, a donné congé à la SCI Brunelot le 12 décembre 2012, avec effet au 30 juin 2013, et a avisé son bailleur

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société civile immobilière Vale à M.

syndicat, de les exploiter pour le compte de celui-ci, a vendu à l'UAP les nouveaux lots créés (les lots n° 641 et 642) avec bénéfice à son seul profit d'une clause résolutoire en cas de vente par l'UAP

Pour déclarer l'acte de cession opposable à la bailleresse, l'arrêt retient qu'en demandant à l'avocat rédacteur de cet acte de rappeler aux parties les modalités du bail initial, la bailleresse a implicitement

Z..., a, par acte sous seing privé des 14 et 18 janvier 1989, cédé son fonds de commerce à M.

fondamentale eu égard à la nature du contrat en cause; qu'en l'espèce, la cour d'appel a donné son plein effet à la clause élisive de responsabilité prévue au contrat de distribution aux motifs que

compteur étant prévu pour le réseau incendie de l'ensemble des constructions; que la SCI a fait délivrer à la société Lagache commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à lui payer

, au reste signalés dans la lettre de son client du 4 février 1976 et constatés par les experts ; que le principe de la liberté contractuelle commandait donc l'application de la clause de livraison clé

Pour qu'une telle clause puisse être opposable à un tiers, il est, en principe, nécessaire que celui-ci ait donné son consentement à cet effet.

par ailleurs que l'exploitant de l'installation classée avait diminué son pompage qui servait à limiter la pollution aux pesticides aux droits de son site, ce qui établissait un changement dans les conditions

Estimant que les contrats avaient été cédés sans son accord, Ukravtodor les a résiliés.

de ne pas avoir invoqué cette clause lors du premier procès ; qu'en effet, à cette époque l'expert judiciaire avait déjà noté plusieurs des désordres qu'il a à nouveau relevés dans son second rapport

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dénaturé la clause ambiguë de l'acte du 4 août 1922 et a faussement appliqué ses pouvoirs en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que l'acte du 4 août 1922, s'il imposait une construction "à