moyen : 1°/ qu'aux termes de la lettre du 30 janvier 2008, la société Batiplus s'adressait à l'ingénieur en chef à la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines, maître de l'ouvrage et cliente

X... était le gérant ; qu'ainsi le bénéfice commercial de la société Trogon Trading Limited était, de fait, déterminé par Claude X..., puisque par l'intermédiaire de la société Cardec, il était le client

sont établis sa rigidité, son incapacité à accepter le travail en équipe, sa tendance à se marginaliser dans la prise des décisions inhérentes à ses fonctions et à s'opposer par son comportement défavorable

Y..., l'ordonnance énonce que les diligences accomplies dans diverses instances ne sont pas contestées par le client qui soutient seulement que, compte tenu de sa situation financière et de l'intérêt du

et de parts de marché qu'elle subissait régulièrement depuis dix ans et représentant cent cinquante mille clients soit 15 % de son portefeuille, nécessitant l'adoption d'un système de rémunération plus

confirmation de l'avis rendu par le conseil de l'Ordre ; Sur la faute commise par la S.C.P Boutet : Attendu qu'en s'abstenant, pour une raison qui n'a pu être déterminée, de déposer, au nom de son client

indemnité de 25 000 euros en réparation de son préjudice économique, le premier président se fonde sur une attestation établie par un expert comptable italien selon laquelle les pertes de revenus du requérant

reçue en mairie le 13 juin suivant ; sur la demande du maître de l'ouvrage, Maître Jacques A..., huissier de justice associé à SAINTES, a dressé le constat de diverses malfaçons affectant selon le requérant

X..., présent à l'audience pour assurer la défense de son client, lui-même de nationalité polonaise, ne maîtrise pas la langue française, ne pouvait justifier qu'il ne soit pas entendu dès lors qu'il intervenait

Selon ce texte, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.

Par la suite, son conseil a fait valoir que son client, en réalité M. L... X..., né le [...] à Agri en Turquie, avait usurpé l'identité de son frère. 5.

de la requérante », tels que listés ensuite, de tous documents contenant « l'un ou plusieurs noms et/ou prénoms et/ou dénomination sociale des anciens salariés et mandataires de la Requérante depuis

pour adhérer d'une manière éclairée à la proposition faite, n'existe qu'au moment de la souscription du contrat, le banquier ne pouvant, sans violer son devoir de non immixtion, mettre en garde son client

sa demande tendant à son reclassement par voie de conséquence AUX MOTIFS QUE l'appelant expose qu'alors qu'il avait déjà des activités syndicales depuis 2001, il a subi un traitement salarial défavorable

Le constat se borne à reproduire les déclarations de la requérante et de deux témoins, selon lesquels J. Y... a répondu à S.

était significative entre 2001 et 2002, aucun élément ne laissant présager une régression ; qu'ICP présentait cependant un facteur de fragilité en raison de sa dépendance importante vis à vis d'un client

X... et Mme Y... sur le fait que la Cour de cassation s'était prononcée de manière très défavorable sur le non-respect des délais, proposant à ses clients de manifester avant le 19 juillet 2013, par la

donc le 2ème grief retenant "une attitude et un ton inappropriés" ; que l'employeur dit démontrer que madame X... « s'est montrée trop souvent contestataire, polémique et agressive, ce qui crée un climat