rejet

cassation

pénal, L. 317-5, L. 317-7, L. 224-12 du Code de la route, R. 317-29 ancien du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu

de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni pour

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'article 2-1 du protocole n° 4 et de l'article L. 18 du Code

de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour infraction à l'article R. 11-1 du Code

S'Pass diffusion II (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code

Y... du chef de contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 297 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant

permis de conduire et à une amende contraventionnelle de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code

pénal, R. 411-25, R. 413-17, R. 414-11, R. 414-14 du code de la route, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles R. 232 du Code

de procédure pénale, L. 121-3 et L. 121-6 du code de la route ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

[M] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rouen, en date du 19 janvier 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende

[E] [Z] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 18 décembre 2020, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

signalisation, l'a déclaré redevable d'une amende de 450 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R. 412-30 et R. 415-6 du Code

[I] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Compiègne, en date du 26 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

de suspension du permis de conduire, et à 2 amendes, respectivement de 100 et 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 221-1 du Code