SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16, 132, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE "FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 7 DE LA

Vu les articles 462 et 1026 du code de procédure civile : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 JANVIER 1973) DE NE PAS MENTIONNER LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON ABROGE ET

de procédure civile, et alors qu'enfin, en prenant pour point de départ du délai du recours en révision la date de la révélation du faux et non celle de la découverte de pièces décisives, l'arrêt manquerait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-19 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE

une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, non seulement au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], mais encore à la société Ezavin-[N], ès qualités ; qu'en statuant

frais exposés par elle et non comprise dans la condamnation aux dépens ; que, dès lors, manque de base légale par violation de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare

du procédure civile pour être dactylographiées et non manuscrites, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites à peine de

DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 236 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 141-1 et suivants du Code du travail, 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, 4, 455 et 458 du Code de procédure civile, dénaturation des documents

représentée par un avoué, modalité résultant des articles 899 et 901 du nouveau Code de procédure civile, non reproduits dans l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 419 A 422 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Dans ces conditions, se prévalant de l'impossibilité actuelle d'exécution, ils demandent, en application des articles 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile, non seulement de rejeter la requête aux

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.

procédure civile. 10.

de procédure civile non à la partie mais à l'avocat constitué, et ce, eu égard à l'expresse référence de cette première phrase aux sanctions prévues aux articles 908 à 910 de ce même code, à peine de

de procédure civile ne s'étant révélée depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture, il n'y a pas lieu de révoquer celle-ci ; QUE conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile