Casino et les organisations syndicales a prévu, pour les établissements de 11 à 49 salariés, la mise en place des comités sociaux d'établissement ; qu'un tel comité ayant été créé au supermarché Casino

Casino, y compris le syndicat auquel appartient la partie civile, les magasins ayant un effectif de 11 à 49 salariés sont dotés d'un comité social d'établissement, et que ce comité, structure originale

Parties intervenantes : 1°/ le comité social d'établissement TER Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , 2°/ le comité social d'établissement TGV axe Sud-Est, dont le siège est [...] , 3°/ le

mettre en place au sein de la société Omeris réseau France un comité social et économique central et quinze comités sociaux d'établissement, la résidence [9] étant exclue du périmètre de la saisine du

, DU 28 MAI 2026 Le comité social d'établissement de la Direction transformation et efficacité opérationnelle de la société EDF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-22.914 contre

[C] [W], le comité social d'établissement du centre hospitalier de [Localité 2], venant aux droits du CHSCT et le syndicat [1], et les conclusions de M.

» ou « Carrefour Market », a informé et consulté le comité social et économique d'établissement de la direction opérationnelle Ouest (le comité social et économique d'établissement) de son projet de mettre

dispose d'un comité social et économique central et de sept comités d'établissements, soit six comités sociaux économiques d'établissement direction réseau (DR), direction client territoire (DCT) régionaux

, représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou au comité social et économique d'établissement dans les entreprises ou dans les établissements distincts de moins de trois cents salariés

la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail, et de onze comités sociaux et économiques d'établissement dont le comité social et économique de l'établissement de [Localité 12].

publics spécialisée dans la construction de routes et autoroutes dispose d'un comité social et économique central et de sept comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique

social et économique central et de treize comités sociaux et économiques d'établissement. 2.

Par acte du 10 juin 2020, le comité social et économique d'établissement de la direction régionale Pyrénées et Landes de la société Enedis a sollicité qu'il soit enjoint à la société, à peine d'astreinte

ont signé un accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central.

et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement de [Localité 3] et du comité social et économique d'établissement Total plateforme Normandie, de Me Isabelle Galy, avocat du syndicat CFE-CGC

CFDT, CFE-CGC et FO en vue de l'organisation des élections au sein des huit comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central de la société. 2.

(la société), du groupe Solvay en France, constituent une unité économique et sociale dotée d'un comité social et économique central et de douze comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels

, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Le comité social et économique d'établissement zone de production Nord-Est-Normandie de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.613