1981 avaient été révisées, ainsi qu'il résultait d'un échange de correspondance des 22 mars 1982 ; que dans sa lettre du 25 mars 1982, la société Ayot reconnaissait que les reliquats éventuels de commandes

non honorés avec défaut de livraison et préjudice corrélatif", sans préciser si c'est l'existence des commandes invoquées ou celle des défauts de livraison desdites commandes qui n'aurait pas été établie

passées sous le sigle d'Imex et bénéficiaient de l'accord passé entre cette dernière société et Facto-France ; que, quatre factures réglées par la demanderesse à Sidermétaux correspondaient à des commandes

la commande dont le double lui a été incontestablement adressé par LRAR en septembre 2006 ne saurait non plus s'analyser à elle seule comme une rupture des autres relations liant les parties à défaut

avril 2006 étaient également justifiées par les mauvais résultats du salarié, toujours inférieurs à ses objectifs et à ceux de ses collègues et que la mise à pied du 30 juin 2006 était motivée par le non-respect

d'indisponibilité du matériel du bailleur, supérieur à celui auquel se trouve inévitablement confrontée toute entreprise de location normalement diligente et que le locataire n'avait pas justifié d'une commande

étaient toujours non-respectées ; que M.

Ma commande date d'il y a un mois et nous ne les avons pas reçus ( )" ; Que le 8 juillet 2014, la Mutualité Lot et Garonne a procédé à l'annulation de reliquats de commandes pour trois centres qui n'avaient

procès-verbal de délit du 5 février 2001 p. 3 4) ; qu'en affirmant néanmoins que les opérations devaient être qualifiées de soldes et que le délit était caractérisé, sans relever aucun exemple concret de commandes

que certains clients, bien qu'ayant réglé, n'avaient pas été livrés et il avait alors estimé nécessaire d'acheter des matériaux avec les fonds des nouveaux clients pour assurer les commandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en outre contresigné la première commande ainsi que le chèque émis en paiement de cette commande facturée le 4 septembre 1997, a mis en cause la responsabilité personnelle de l'administrateur, demandant

[F] d'avoir déterminé des personnes à lui verser des fonds au titre d'acomptes sur des commandes d'éoliennes, en se sachant dans l'impossibilité d'honorer ces commandes ; qu'en retenant, pour déclarer

deux commandes pourtant acceptées, déniant ainsi à la société Hunt le droit d'opposer à son adversaire l'exceptio non adimpleti contractus, la cour d'appel a violé les articles 1102, 1134 et 1184 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de modification, relative même au taux de change, n'étant acceptée (« Prices are fixed, frim et définitive for Groupe Canal+, No condition no exchange rate will be accepted » article 4- 2) d'un engagement

printemps-été n'avaient pas été honorées et réclamé le paiement des commissions sur les commandes non livrées, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail résultant de l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le