pas, dès lors, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas davantage au moyen dirimant de la partie civile soutenant qu'il incombait

du présent bail", ce dont il résultait qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions légales requises, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et viole l'article 1134 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cauchard Impression, société anonyme,

"alors que le président d'un tribunal de grande instance ne peut reconnaître compétent pour faire prcéder, par voie de commission rogatoire, à des visites et saisies hors de son ressort qu'à la condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Francaise BK, société anonyme, dont

a communiqué ses conditions comme par le passé, que la baisse du marché régional explique la chute des commandes, qu'elle n'a pas démarché les clients de la société [...] avant le mois de mars 2009 ;

de s'assurer en commun avec l'entreprise extérieure des conditions de sécurité des travaux ; ainsi, même si, comme l'indique le conseil de Nadia X..., épouse Y..., "le plan d'exécution prévoyait que l'entreprise

B..., la chambre de l'instruction, qui a ainsi omis de répondre au mémoire dont elle était saisie, a privé son arrêt en la forme des conditions essentielles de son existence légale ; "3°) alors que l'insuffisance

a été conclue le 17 mars 2008 sur la base d'une offre de I... du 3 mars contenant au verso des conditions générales de vente et notamment des délais de livraison, stipulés à titre indicatif sauf conditions

la société TT 48 par rapport à la société Thomson CSF-RCM est "évidente", du fait que ces deux sociétés appartiennent au même groupe et que la production de TT 48 doit être vendue à RCM dans des conditions

des travaux d'étanchéité et a préféré, plutôt que d'en retarder le commencement, ne pas se mettre en rapport avec le coordonnateur et méconnaître l'obligation de l'inspection commune du chantier préalable

prise par la SNPE à la réception de celui-ci ; qu'il était en outre précisé que si, au jour de la réception, le produit ne satisfaisait pas à la commande, la SNPE s'engageait à faire procéder à une contre-épreuve

Stéphanie, - les époux F..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur Guillaume, - C... Didier, - M...

décidée par le capitaine du navire ; que, dès lors, l'élément moral de l'infraction est également réuni en cas de rejet d'hydrocarbures à la mer, sauf si le comportement du capitaine remplit les conditions

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[N] a acquis une maison ancienne en bon état avec jardin et terrain et s'y est établi avec son fils de 10 ans, scolarisé dans la commune. 7.

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat liant la société Yprema à la société Sovalem prévoyait, en un article 9, que si les conditions économiques venaient à varier par

et désigné un expert pour établir le loyer légal, alors, selon le moyen, "1°) que dans ses conclusions d'appel la bailleresse opposait l'irrecevabilité de cette demande nouvelle formée seulement en cause

satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en se fondant, pour refuser la vente amiable du bien, sur des critères

aux éleveurs des ordonnances rédigées a posteriori par le vétérinaire prescripteur, sans examen des animaux et dans le seul but de régulariser la délivrance de ces produits déjà effectuée dans des conditions