entre Etats membres ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que M.Spézia, après avoir reçu d'EDF une proposition d'alimentation et adressé à ce service une demande pour réaliser une étude

des marchandises interdit aux instances nationales et aux nationaux de mettre en doute le bien-fondé et le sérieux d'un certificat délivré officiellement par un autre Etat membre ; qu'ainsi, dans le commerce

entre Etats membres de l'Union européenne, sans au préalable -comme il lui appartenait de le faire- vérifier elle-même si ladite clause ne recélait pas à tout le moins un risque d'atteinte potentielle

et sont également susceptibles de limiter l'accès au marché national et d'affecter ainsi, le commerce entre Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article 81-1-a-c du Traité ; que la recherche

; que cet agissement est également susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres de l'Union européenne en violation des dispositions de l'article 81-1 du traité de Rome; qu'ainsi la portée de

; que cet agissement est également susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres de l'Union européenne en violation des dispositions de l'article 81-1 du Traité de Rome ; que, concernant la deuxième

entre les Etats membres et la concurrence ; que dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions du CIF faisant valoir que son aide au titre de la Convention de régulation n'avait porté en 1987 que

européenne, ce texte s'adresse notamment aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « les droits fondamentaux

membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire

prestataires de services qui sont établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services

membres de l'Union européenne. 2°/ qu'en application du principe d'autonomie procédurale des Etats membres et du principe d'effectivité du droit européen, seul l'Etat a qualité pour récupérer une aide

et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.

Il est dès lors indifférent que des importations aient pu avoir lieu par le biais d'autres Etats membres'' ; qu'en statuant ainsi par des motifs faisant totalement abstraction des règles gouvernant à la

européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre le principe selon lequel les Etats membres doivent garantir

également dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment en France. 10.

européenne, sans autrement préciser quel marché de l'électricité, de la production ou de la distribution serait affecté, et comment l'avantage considéré affecterait les échanges entre les Etats membres

, les Etats membres doivent veiller à la libre prestation de services au sein de l'Union européenne ; que la directive dite "Services" 2006/12310E établie en conformité avec l'article 56 du Traité de l'Union

européenne dispose que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que

elles les sociétés de gestion collective des droits d'auteur de l'Union européenne a été reconnue tant par la Commission européenne que par les juridictions communautaires et nationales", a entaché son

PAR CES MOTIFS, la Cour : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1°/ L'article