X... et Y..., au service de la société La Voix du Nord en qualité de journaliste ont saisi la Commission arbitrale des journalistes en suite de leur licenciement ; que, condamnée à leur payer une indemnité

X... a saisi la commission arbitrale des journalistes qui a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction prud'homale sur la qualité de journaliste du salarié ; Sur le moyen unique

Le 10 avril 2018, le journaliste a saisi la commission arbitrale des journalistes aux fins de faire fixer son indemnité de licenciement et condamner la société à la lui verser. 4.

X... est mal fondé à soutenir, pour obtenir le doublement de l'indemnité de licenciement de droit commun visée à l'article L.1226-14 du code du travail, que la commission arbitrale des journalistes ne

[N], avocat, a reçu mandat de Mme [Y], selon convention d'honoraires signée le 7 octobre 2016, aux fins d'assurer la défense de ses intérêts devant la commission arbitrale des journalistes de Paris, dans

Ayant plus de quinze années d'ancienneté, elle a saisi la commission arbitrale des journalistes le 27 septembre 2018. 5.

Le 28 août 2012, le journaliste a saisi la commission arbitrale des journalistes.

à la commission arbitrale des journalistes composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat

prévoit la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due aux journalistes professionnels ayant plus de quinze ans d&apos

arbitrale des journalistes n'est compétente que dans les cas expressément prévus par loi ; qu'en application des articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes

cotisés et non pas à l'ancienneté du salarié au sein d'une même entreprise ; qu'en affirmant que la Commission arbitrale des journalistes avait tiré des éléments de la cause l'insuffisante ancienneté

D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIOE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE

X..., Y... et Z..., lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes

Par décision du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, ainsi que les intérêts

arbitrale des journalistes pour voir fixer leur indemnité de congédiement ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'annuler les décisions rendues par la commission arbitrale des journalistes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi

X..., entré au service de la société Les Echos, le 1er décembre 1976, en qualité de journaliste, a été licencié pour faute grave le 4 juin 1988 ; qu'il a saisi la commission arbitrale des journalistes

Devant la cour d'appel, il a demandé, à titre principal, l'allocation d'une indemnité provisionnelle de licenciement en application du statut de journaliste qu'il revendiquait et le renvoi devant la commission