Cour de Cassation · soc — 18 juillet 1961

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAVAINE, CHRONIQUEUR DEPUIS 1945 A "LA RESISTANCE DE L'OUEST" A ETE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1959 ; QU'IL A AUSSITOT ASSIGNE LA SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST, PROPRIETAIRE DU JOURNAL QUI L'AVAIT EMPLOYE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE, QUE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR APPRECIER, AU REGARD DES DEMANDES D'INDEMNITES DONT IL ETAIT SAISI, LA FAUTE REPROCHEE A DAVAINE ; àG ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES COMPREND NON SEULEMENT LA DETERMINATION DE LA FAUTE GRAVE ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CONSECUTIVE, MAIS S'ETEND ENCORE AUX ACTIONS ACCESSOIRES COMME CELLE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIOE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA COMMISSION ARBITRALE QU'IL INSTITUE EST SAISIE OBLIGATOIREMENT POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE LICENCIE LORSQUE LA DUREE DE SES SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, LADITE COMMISSION EST EGALEMENT COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTES REPETEES, QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU JOURNALISTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST MAL FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES ETAIT SEULE COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR DAVAINE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RESTE PENDANT QUINZE ANNEES AU SERVICE DU JOURNAL "LA RESISTANCE DE L'OUEST" ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 AVRIL 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-40.478. SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST C/ AUGUSTIN DAVAINE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE BRET.