B..., a été désignée liquidateur judiciaire par le jugement d'ouverture et liquidateur par la Commission bancaire en application de l'article L. 613-29 du code monétaire et financier, dans sa rédaction

Ullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour communication de renseignements inexacts à la Commission bancaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022), à la suite de sa radiation le 3 juillet 2000 de la liste des établissements de crédit par la Commission bancaire, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission

Alain F..., désigné par la Commission bancaire en mai dernier pour assurer les fonctions de direction et de gestion du Crédit Martiniquais.

Alain Bachelot, demeurant 5, rue Mousset Robert, 75012 Paris, pris en sa qualité de liquidateur désigné par la commission bancaire, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la Société

bancaire se borne à soutenir que "l'élément intentionnel de l'infraction se déduit des constatations faites par l'inspecteur de la commission bancaire qui n'ont pas été contredites par l'instruction",

Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1993, qui, pour obstacle au contrôle de la commission bancaire, les a condamnés, X..., à 8 mois

bancaire aux dirigeants de droit ; - les lettres échangées entre le Crédit Martiniquais et la Commission bancaire sur les modalités de son intervention ; - la délibération de la Commission bancaire

bancaire, était informé de la faiblesse des provisions proposées par le Crédit lyonnais sur les risques immobiliers et des discussions en cours avec la Commission bancaire sur la méthode à appliquer pour

que concernant le délit spécifique incriminé à l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984, les consorts X... soutiennent qu'il n'y a jamais eu de leur part transmission de fausses informations à la Commission

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1993, qui, pour transmission de renseignements inexacts à la commission bancaire, l'a condamnée à 50 000

finances (la société), la Commission bancaire a prononcé le retrait d'agrément à l'égard de cette société qui n'exerçait pas exclusivement une activité d'établissement de crédit et a nommé M.

septembre 2022), en novembre 1996, à la suite d'une inspection de la société Crédit martiniquais et de son actionnaire majoritaire, la société Compagnie financière d'Outre Mer (la société Cofidom), la Commission

L... est un établissement financier de droit algérien qui n'avait pas d'établissement en France et qui a fait l'objet d'un retrait d'agrément de la commission bancaire le 29 mai 2003 ; qu'à cette même

hypothécaire anversoise et la banque La Hénin et n° 92-20.790 formé par la caisse régionale de Crédit agricole de l'Ardèche ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 29 juillet 1992), que la Commission

le document produit a été soumis à la libre discussion des parties au cours de l'instance, peu important qu'il ait été établi contradictoirement ; qu'en rejetant les conclusions du rapport de la Commission

à des postes du Crédit agricole et les sommes importantes prélevées par le réseau X... évaluées à plusieurs millions de francs par la Caisse d'épargne ; que deux lettres émanant de membres de la commission

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que, désigné par la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire

sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel elle avait fait valoir que si son employeur lui avait indiqué qu'elle avait la possibilité conventionnelle de saisir une des deux commissions