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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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5 juillet 1990
Marcel X..., commerçant, qui avait déposé le 25 novembre 1982 une demande d'indemnité de départ, s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides instituée auprès de la caisse
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31 mars 1994
30 décembre 1981 ; que cet avantage lui ayant été refusé le 3 novembre 1988 par la commission d'attribution de l'aide parce qu'il aurait cessé son activité le 31 décembre 1987, date de sa radiation de
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16 février 1983
SPECIALE COMPENSATRICE EN APPLICATION DE LA LOI N°72-657 DU 13 JUILLET 1972, LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES, A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE FORMULEE IL
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2 mars 1988
, la commission d'attribution des aides avait retenu que l'intéressé ne pouvait plus respecter l'obligation de mise en vente du fonds, ayant passé le 22 janvier 1981 avec la communauté urbaine de Bordeaux
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26 novembre 1992
E..., qui avait cédé son fonds d'hôtelier-restaurateur et s'était fait radier du registre du commerce avant l'agrément de sa demande par la commission d'attribution des aides, l'arrêt attaqué énonce que
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15 juin 1988
de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies dans un
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18 novembre 1987
ministériel du 23 avril 1982 fixant les règles générales d'attribution de cette aide ; Attendu que, saisie le 16 septembre 1982 par M.
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10 juin 1987
Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides aux artisans âgés a rejeté la demande d'indemnité de départ présentée le 4 août 1982 par la veuve de Victor X... après avoir
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4 novembre 1987
des aides prévues par ladite loi ; Attendu que M.
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24 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble les articles 1 et 2 du décret n°
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6 mai 1986
Marcel X..., entrepreneur de transport, qui avait sollicité de la caisse nationale de retraite des transports routiers l'octroi de l'aide spéciale compensatrice et obtenu l'agrément de la commission d'attribution
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9 octobre 1985
COMPENSATRICE ET OBTENU L'AGREMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES PAR DECISION NOTIFIEE LE 27 AVRIL 1979, NE S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 30 JANVIER 1980 AVEC EFFET AU 31
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11 janvier 1989
Attendu que Mme X..., veuve de François X..., cogérant majoritaire de la société à responsabilité limitée L'Auxiliaire de l'industrie, qui s'était vu refuser le bénéfice de l'indemnité de départ par la commission
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6 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1978 portant approbation de l'instruction fixant les régles d'attribution des aides
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5 janvier 1990
X..., dont le recours contre la décision de la commission d'attribution des aides lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ a été rejeté par la cour d'appel de Pau le 25 novembre 1988, a déclaré
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15 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 6, 8 et 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106
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18 janvier 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commission d'attribution
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Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides qui, le 9 décembre 1981, avait pris une décision d'agrément de la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M.
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9 février 1995
pièces justifiant que le demandeur satisfait aux conditions énoncées à l'article 1er du décret du 2 avril 1982 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 juillet 1991, la commission
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15 mars 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides a, le 20 mars 1985, rejeté la demande d'indemnité
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