[E] [Y] a formé des pourvois contre : - l'ordonnance de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (la commission d'instruction) du 17 août 2021 qui, dans l'information suivie

[B] [P] a formé des pourvois contre : - l'ordonnance de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (la commission d'instruction) du 17 août 2021 qui, dans l'information suivie

la commission d'instruction, notamment de sa mise en examen, des expertises médicales et des actes d'investigation effectués hors saisine, alors « que la Commission d'instruction de la Cour de justice

Cette requête a été déclarée irrecevable par ordonnance du 24 août 2022 de la commission d'instruction de ladite Cour. 4.Le 26 juillet suivant, Il a déposé une requête aux mêmes fins, sur le fondement

[U] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (commission d'instruction) du 16 septembre 2021 qui, dans l'information suivie contre lui

En se déterminant ainsi, la commission d'instruction a justifié sa décision. 20.

Il exposait que, placé en garde à vue le 15 avril 2013, puis mis en examen le 17 avril suivant, par la commission d'instruction de ladite cour, du chef d'enrichissement illicite, il avait été placé en

des requêtes a émis un avis favorable à la saisine de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour instruire contre Mme [J] [X], ministre en exercice à la période de la prévention

européenne des droits de l'homme ; que son application devait d'autant plus être écartée que, en l'espèce, les membres de la Commission d'instruction qui ont mené l'information ouverte à l'encontre de

des requêtes au Procureur général, en date du 26 mars 1998 ; qu'ainsi la prescription était en toute hypothèse acquise et que la commission d'instruction a violé les textes susvisés ; que, troisièmement

des requêtes au procureur général, en date du 26 mars 1998 ; qu'ainsi la prescription était en toute hypothèse acquise et que la commission d'instruction a violé les textes susvisés ; que, troisièmement

COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n°14 REV 105 Pierre X...

d'instruction ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui estime que la saisine de la commission d'instruction était régulière, sans répondre au mémoire en nullité qui invoquait l'irrégularité

" X... : j'ai été victime de la cohabitation " ; que l'article a reproduit les propos de Christian X... imputant à certains membres de la commission d'instruction d'avoir sollicité la loi d'amnistie "

Washington DC (Etats-Unis d'Amérique), contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, qui, pour le délit prévu et réprimé par les articles

COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n° 13 REV 155 Pierre X...

En ce que la commission d'instruction a rendu une décision par laquelle elle a décidé n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action publique. Aux motifs que « les conseils de M.

Verdun en son rapport, M. l'avocat général Le Baut en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu ladite requête, déposée le 21 novembre 2013 ; Vu la décision de la Commission