[E] [Y] a formé des pourvois contre : - l'ordonnance de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (la commission d'instruction) du 17 août 2021 qui, dans l'information suivie

[B] [P] a formé des pourvois contre : - l'ordonnance de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (la commission d'instruction) du 17 août 2021 qui, dans l'information suivie

la commission d'instruction, notamment de sa mise en examen, des expertises médicales et des actes d'investigation effectués hors saisine, alors « que la Commission d'instruction de la Cour de justice

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université François

Cette requête a été déclarée irrecevable par ordonnance du 24 août 2022 de la commission d'instruction de ladite Cour. 4.Le 26 juillet suivant, Il a déposé une requête aux mêmes fins, sur le fondement

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[U] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (commission d'instruction) du 16 septembre 2021 qui, dans l'information suivie contre lui

En se déterminant ainsi, la commission d'instruction a justifié sa décision. 20.

Il exposait que, placé en garde à vue le 15 avril 2013, puis mis en examen le 17 avril suivant, par la commission d'instruction de ladite cour, du chef d'enrichissement illicite, il avait été placé en

des requêtes a émis un avis favorable à la saisine de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour instruire contre Mme [J] [X], ministre en exercice à la période de la prévention

) ; qu'aux termes de l'article R. 232-37 du même code : La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un

de la commission peuvent être désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

européenne des droits de l'homme ; que son application devait d'autant plus être écartée que, en l'espèce, les membres de la Commission d'instruction qui ont mené l'information ouverte à l'encontre de

des requêtes au Procureur général, en date du 26 mars 1998 ; qu'ainsi la prescription était en toute hypothèse acquise et que la commission d'instruction a violé les textes susvisés ; que, troisièmement

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COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n°14 REV 105 Pierre X...

d'instruction ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui estime que la saisine de la commission d'instruction était régulière, sans répondre au mémoire en nullité qui invoquait l'irrégularité

alinéa de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui fait obligation au président de la formation de jugement de rouvrir l'instruction afin que le rapport de la commission d'instruction puisse en