DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 28 JUIN 1958 ET DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 29 JUILLET 1960 ; VIOLATION DE L'AVIS DU MINISTERE DES FINANCES DU 23 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES

DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 22 MARS 1967 DECLARE INAPPLICABLE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES DANS LESQUELS L'UNE S'ENGAGE VIS-A-VIS

CES TEXTES ET EN SE SOUMETTANT EN TANT QUE DE BESOIN AUX REGLES IMPERATIVES RELATIVES A LEUR INTERPRETATION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU SOUTENAIT D'UNE PART, QUE LA COMMISSION

CI-DESSUS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ECARTENT, D'AUTRE PART, L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET NOTAMMENT D'UNE " DIRECTIVE " EMANANT DE LA COMMISSION

de la Communauté économique européenne sur lequel se fondent les trois premières branches n'est pas produit à l'appui du pourvoi ; qu'il résulte des pièces de la procédure que ce document n'a pas été

leur décision de base légale dès lors que la question posée était, non pas de savoir si cette société pouvait bénéficier de l'aide déclarée incompatible avec le marché commun par la décision de la Commission

des Communautés économiques européennes en date du 13 octobre 1982 et des sous-positions 08-04- b-1 et 2 du tarif douanier commun ; " alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de répondre

l'article 23 du règlement (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie

pour rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article 85-1 du traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'assistance doit être réalisée sous l'autorité d'Hubert Y..., directeur

son mode de financement; qu'il résulte de la décision de la commission des Communautés européennes du 28 juin 1995 concernant l'organisme de droit public belge dit RVA et de l'arrêt de la Cour de justice

des communautés européennes, soit accessibles au public ; qu'ainsi, l'origine de ces documents nous apparaît licite ; que la décision de la Commission susvisée a été prise dans les conditions prévues

et intercommunaux d'action sociale n'exercent pas une activité économique et ne constituent pas ainsi des entreprises au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de

Ces mesures ont été mises en œuvre dans la Communauté européenne par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007. 3.

communautés européennes, soit accessibles au public ; qu'ainsi, l'origine de ces documents nous apparaît licite ; que la décision de la Commission susvisée a été prise dans les conditions prévues à l'article

économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit Traité modifié par le traité de l'Union européenne du 7 février 1992, des articles 1, 3 et 6 de la directive européenne n° 89-662 du 11 décembre 1989

des communautés européennes ; que cette décision a fait l'objet d'un recours porté devant le tribunal de première instance ; qu'ainsi, l'annulation de la décision de la commission, ensuite de ce recours

communautés européennes, soit accessibles au public ; qu'ainsi, l'origine de ces documents nous apparaît licite ; que la décision de la Commission susvisée a été prise dans les conditions prévues à l'article

pour rendre son avis sans pour autant qu'il résulte systématiquement de son non-respect, une violation du principe de la sécurité juridique reconnu par la Cour de justice des communautés européennes ;