Après rejet de son recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale . Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

dans les délais requis et selon les formes imposées par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le recours formé contre la décision de la commission de recours suppose une

recours par une décision notifiée le 29 novembre 1988; que M. de Castelli ayant demandé, le 4 janvier 1989 (et non 1990), un nouvel examen de son dossier, la commission de recours amiable lui rappelait

10 jours transmettre à la commission l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du code de sécurité sociale et l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale et que, lorsque le recours

10 jours transmettre à la commission l'intégralité du rapport mentionné à l'article L 142-6 du code de sécurité sociale et l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale et que, lorsque le recours

10 jours transmettre à la commission l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du code de sécurité sociale et l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale et que, lorsque le recours

commission de recours amiable du 4 septembre 1992, mais d'un litige portant exclusivement sur l'application de l'article R.433-8 du Code de la sécurité sociale concernant le taux de l'indemnité journalière

de recours amiable et à celle des membres l'ayant composée était sans incidence sur la validité de la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement

de recours amiable, peu important que ces moyens et pièces n'aient pas été présentées au cours de la phase de contrôle ; qu'en l'espèce, la cotisante a soutenu devant la commission de recours amiable,

qui est préalable : Attendu que la société Eurovia fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la commission de recours amiable ne peut valablement statuer que si la moitié

L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en matière de cotisations et contributions sociales, l'autorité de chose décidée ne peut être opposer par un employeur à une

Z..., directeur des ressources humaines, a formé devant une juridiction de sécurité sociale un recours pour le compte de la société Sogeres (la société), son employeur, à l'encontre d'une décision du 28

Aux termes de l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret précité, applicable au litige, la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné

effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant, qui est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en revanche,

effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant, qui est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en revanche,

effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant, qui est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en revanche,

effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant, qui est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en revanche,

effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant, qui est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en revanche,

effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant, qui est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en revanche,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.