X... un rappel de salaire pour la période du 1er février 1993 au 31 décembre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal établi par une commission paritaire de conciliation créée en vertu

paritaire de conciliation en vue de tenter une conciliation entre les parties ; que la commission n'ayant pas été saisie, alors que l'employeur avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle

formulée par la commission paritaire de conciliation vaut accord entre les parties si, dans le mois de sa notification, l'une d'elle n'a pas saisi le tribunal de grande instance compétent ; que dans ce

examen, les huit absences revendiquées se situant à des dates variables selon les salariés, et ne correspondant nullement à une participation aux instances statutaires, l'absence de saisine d'une Commission

en remboursement de la taxe d'habitation pour les années 1986 à 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la commission

fait pour le représentant syndical de participer aux réunions des instances syndicales dont il est membre, de représenter l'organisation syndicale auprès de l'organisme, au comité d'entreprise, à la commission

absences pour maladie, longues et répétées, désorganisaient l'étude ; que, par courrier recommandé du 2 juillet 1981, elle a informé son employeur de son état de grossesse ; qu'après avoir saisi la commission

A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE PREALABLEMENT A LA SAISINE EVENTUELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS

enregistré par l'inspection du Travail, comme moins favorable aux salariés que l'accord collectif de branche ; que le contrat de travail prévoit l'observation de la convention collective ; que la commission

d'avoir condamné la copropriété à rembourser à M. de X... une somme représentant les montants cumulés des taxes d'habitation afférentes aux années 1987 à 1990 alors, selon le moyen, d'une part, que la commission

sociales difficiles, un courrier de l'inspection du travail visant un procès-verbal d'entrave à la constitution du comité d'établissement de l'entreprise Briker, des courriers de la CFDT adressés à la commission

sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la saisine préalable obligatoire d'une commission

DAIM-MODE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUSVISEE, ALORS QUE L'ARTICLE 40 DE LA DITE CONVENTION PREVOIT EXPRESSEMENT LA SAISINE PREALABLE D'UNE COMMISSION

L'avancement au choix visés aux articles 31 et suivants de la Convention Collective s'effectue dans l'ordre du tableau dit d'avancement, dressé par la Direction et soumis à la Commission Paritaire de Conciliation

des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la saisine préalable obligatoire d'une commission

de copropriétaires à payer à Mme X... une somme correspondant aux montants cumulés des taxes d'habitation pour les années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, la commission

l'article 22, texte d'où il résultait que le congé devait être calculé sur les jours ouvrables, soit les six jours de la semaine, et que cette interprétation était confirmée par une décision de la commission

CORRESPONDAIENT A CELLES D'AGENT DE MAITRISE DONT LA DEFINITION ETAIT DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, RECHERCHE QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION N'AVAIT PU