morale ou celle de la personne physique, lorsque l'acte reproché est en causalité indirecte avec le dommage ; que la faute de l'organe ou représentant de la personne morale, commise pour le compte de

morale et contre son représentant légal à l'époque des faits, elle n'est pas pour autant fondée à attraire celui-ci en qualité de personne privée, totalement étrangère à la commission des infractions

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2001), qu'un président de tribunal de commerce ayant ordonné sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication

ou morales exercées par un tiers étranger à l'entreprise ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat au motif inopérant que les agissements

de sécurité de résultat s'applique à l'employeur dont le salarié est victime sur son lieu de travail de violences physiques ou morales exercées par un tiers étranger à l'entreprise ; qu

physiques et morales étrangères n'est pas établie, alors même que la dénomination de ces banques de données n'est pas précisée ; qu'en omettant de vérifier la nature, la dénomination et la disposition

morale qui a conclu ledit accord et qu'enfin, cette décision n'indique pas clairement que ces personnes physiques sont poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale distincte et que leur culpabilité

article est une personne morale, le présent article s'applique également, conformément au droit national, aux personnes physiques qui prennent la décision de mener des activités pour le compte de la personne

morale pour le compte de laquelle le prévenu, personne physique, a agi, a acquis l'autorité de la chose jugée, l'appel du ministère public n'ayant été interjeté que contre le prévenu, organe ou représentant

physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ; que toute modification d'informations nominatives doit être portée à la

Rwanda " - les noms d'une trentaine de personnes physiques parmi lesquelles des hommes politiques, ministres, ancien Président de la République, de nombreux militaires de l'armée française, un journaliste

Marie-Christine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de son père, - Y... Robert, - Y...

Cette explication n'a donné lieu à aucune forme de violence, physique, verbale ou même morale.

par personne morale d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié sans indiquer la personne physique, investie du pouvoir de direction, par l'intermédiaire de laquelle l'infraction reprochée

physiques ou morales, de nationalité française et notamment la société l'Oréal France ; que sur la société française l'Oréal, que la partie civile soutient que cette dernière a perçu au titre des dividendes

D..., E..., F..., et donné acte à Mme A... de son désistement, de telle sorte qu'il restait six parties civiles, personnes physiques, encore constituées, Jean X... à verser, à chacune des cinq parties

Z...) le « commencement d'un travail de destruction » (M. A...) la « manipulation du personnel en court-circuitant systématiquement son autorité » (M.

physique, le juge doit préciser de manière concrète en quoi ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude imputé à une personne morale, contre laquelle sont relevées

physique, le juge doit préciser de manière concrète en quoi ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude imputé à une personne morale, contre laquelle sont relevées

physiques et aux personnes morales, dûment identifiées, de participer au financement d'un même parti politique à concurrence du montant qui y était précisé ; que ce texte, en son alinéa 4, interdisait