; qu'en se fondant sur l'absence de communication au ministère public et aux parties civiles pour écarter des débats les conclusions et pièces produites par André Y... au cours de l'audience, la cour

de l'avis ou des conclusions écrites du ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, le ministère public avait déposé des conclusions écrites le 6 octobre 2017,

formé par le ministère public à l'encontre de Philippe Y... ; que Pierre Z..., partie civile, se désiste de l'appel formé envers Philippe Y... et ne forme devant la Cour aucune demande à son encontre

ni l'avis du ministre chargé de la défense ni un réquisitoire supplétif, n'aurait pu, pour autant, dispenser d'en communiquer les résultats à ces autorités au prétexte qu'antérieurement le ministre avait

public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d'appel de communiquer l'affaire. 5.

, interdit au JLD de rejeter une demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que

Christophe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 avril 2017, qui a condamné le premier, pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2002) que M.

d'une fonction publique ; que l'arrêt constate lui-même que l'infraction de soustraction, détournement ou destruction de biens public par personne dépositaire de l'autorité publique découle de l'immixtion

A... s'étant constitué partie civile devant le juge d'instruction, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en raison de ce passage, M.

[F], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public ni qu

communication de cet avis afin de pouvoir y répondre, que l'arrêt mentionne "le Ministère Public ; Ayant conclu", qu'il est ensuite précisé qu'il y a eu communication de la procédure au ministère public

du recours en révision au ministère public, partie jointe à l'instance, est d'ordre public, cette communication étant laissée à la diligence du juge ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que

, et notamment auprès du Président du Mali et de plusieurs ministres de ce pays, et en contrepartie, a financé au profit de ceux-ci et de leurs proches, à l'occasion de leur passage à Paris, outre des

au ministère public, et que le 25 novembre 2014, le procureur général s'en est remis à justice, alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public, qui a eu communication d'une affaire,

révélateurs de délits de nature à permettre au ministère public de déclencher l'action publique ; Que les juges ajoutent que si un rapport interne de l'inspection de la ville de Paris établi en 1992,

Il résulte des deux derniers que les conclusions écrites du ministère public, partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire qui lui est communiquée