Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de l'ordre n'avait pas excédé sa compétence et, après avoir retenu que M.

du conseil de l'ordre et du bâtonnier'‘ et au ‘'rôle et compétences du conseil national des barreaux'‘ ; que ces thèmes n'incluent pas les questions relatives à la durée du mandat du bâtonnier et du conseil

d'une société anonyme de conseils juridiques et d'en être nommée administrateur ; que le conseil de l'Ordre ayant émis un avis défavorable, Mme X... l'a saisi d'une réclamation, en application de l'article

national des barreaux a institué "le règlement intérieur harmonisé (RIH) des barreaux de France" et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le Conseil de l'ordre

de la Cour d'Appel qui ne saurait statuer au fond sur la gestion des biens de l'Ordre ni sur l'attribution des subventions, de la seule compétence du Conseil de l'Ordre ; Qu'en conséquence, le recours

d'appel, qui n'avait pas à surseoir à statuer sur l'exception d'illégalité de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996, dépourvue de tout caractère sérieux au regard des textes donnant compétence

de l'Ordre peuvent saisir le Tribunal par voie de citation directe des délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable sans préjudice, pour le Conseil supérieur de l'Ordre, de se porter

C... a été astreinte dans le cadre de ce contrôle judiciaire, aboutissent purement et simplement à lui interdire d'exercer ses activités professionnelles; qu'une telle sanction est seule de la compétence

juridiques en cours d'instruction au 1er janvier 1992, auprès du procureur de la République, sont transmises en l'état au conseil de l'Ordre compétent, accompagnées le cas échéant de l'avis du procureur

DU CONSEIL DE L'ORDRE ET N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE MM Y...

; 2°/ qu'il appartenait à la cour de rechercher si la version du contrat-type en vigueur lors de la signature du contrat initial pouvait encore faire la loi des parties en ce qui concerne la compétence

dit que l'analyse factuelle de ce fait ne relève pas de la compétence du conseil de l'ordre dès médecins dans le cadre du présent contrat de travail ; que le conseil dit que ce grief à lui seul est constitutif

de l'ordre des pharmaciens et non de la juridiction prud'homale, que par contre la qualité même de pharmacien n'est pas détachable de l'inscription à l'ordre ; Mme Z... considère qu'elle a droit au paiement

national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le conseil départemental est sous le contrôle du Conseil national, lequel a compétence pour veiller au respect, par les praticiens, de leurs obligations

du conseil de l'ordre est sans fondement légitime pour la mesure contestée par M.

, le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et le président du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens ; qu'il est également prévu ; 2° le présent contrat étant conclu

Le conseil dit que l'analyse factuelle de ces faits ne relève pas de la compétence du conseil de l'ordre des médecins dans le cadre du présent contrat de travail.

de l'ordre des avocats de Strasbourg avait compétence exclusive pour prononcer un tel maintien ; "alors que les dispositions susvisées n'attribuent compétence exclusive au conseil de l'ordre que pour

d'attribution du Conseil de l'Ordre ; qu'est assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat toute mesure qui a pour objet ou pour effet d'entraver l'exercice normal de cette activité ; qu'au

d'attribution du Conseil de l'Ordre ; qu'est assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat toute mesure qui a pour objet ou pour effet d'entraver l'exercice normal de cette activité ; qu'au