de six mois à compter de l'interrogatoire de première comparution ou des interrogatoires subséquents ; que tel est en particulier le cas pour les pièces qui, bien qu'antérieures à ces interrogatoires,

dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. 8.

du code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d'irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

de six mois à compter de l'interrogatoire de première comparution ou des interrogatoires subséquents ; que tel est en particulier le cas pour les pièces qui, bien qu'antérieures à ces interrogatoires,

arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître ; que cet article, issu de la loi du 15

après l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification de sa mise en examen. 6.

de six mois suivant la notification de sa mise en examen, toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs ; que ce délai de six mois ayant couru à compter

80-1 ne sont plus remplies ; que cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ; que cette demande peut également être faite dans

, ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les connaître" ; que la loi a été promulguée plus

, ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les connaître" ; que la loi a été promulguée plus

ou de cet interrogatoire lui- même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître" ; "que la date de mise en application

comparution ont été annulés, et qui a fait l'objet d'une nouvelle mise en examen bénéficie, à nouveau, d'un délai de six mois pour former des moyens de nullité tirés des actes accomplis avant son second

mois ; "aux motifs que la détention atteindra plus d'un an le 13 janvier 2017 et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à six mois ; "alors que, lorsque la durée de la détention

de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition ; que celle-ci est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Hermilo X... a été réalisée le 26

en examen, dans les six mois suivant sa dernière confrontation-interrogatoire en date du 1er juillet 2020, après avoir affirmé que l'article précité « prévoit que le délai de six mois doit être calculé

Ces dernières instaurent, pour présenter une requête en nullité, un délai de forclusion de six mois à compter de la notification de la mise en examen, de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la

mois, alors « que le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside