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3 531 résultats pour « complément d'indemnité de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00282

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, aux motifs qu'il était dans l'incapacité d'exécuter le préavis par suite de la suspension immédiate de permis de conduire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00842

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

un complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient que la promotion des produits n'est pas discutée, le litige portant sur l'existence de fonctions commerciales ;

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01875

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour concurrence déloyale, de complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents,

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413aef

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acfc

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009cf

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Sodabat comme directeur d'exploitation, a été licencié le 16 octobre 1991; Attendu que, pour limiter à un mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51dad

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

les 29 août et 1er septembre 1986 ; qu'ils ont perçu l'indemnité de préavis prévue par la convention collective de l'industrie hôtelière et ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f1291

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

d'indemnité de préavis et de congés payés et de remboursement de frais de déplacement ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à l'ensemble des demandes du salarié alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1eb

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X..., directeur du Centre culturel de Miramas, a été licencié pour motif économique le 19 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Centre culturel municipal de Miramas reproche

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbc5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

de salaire, d'indemnités de déplacement et de complément d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fourni toutes les pièces concernant les commandes

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd791

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

de prime de jumping, d'indemnité compensatrice de préavis et de complément d'indemnité compensatrice de congés payés (au motif qu'elles étaient "justifiées dans leur principe et dans leur quantum au vu

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soc

613720bbcd580146773edede

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 140, de compléments d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9a0

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit donner

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soc

61372378cd5801467740a320

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen

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soc

61372380cd5801467740a9e3

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X... un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, les menaces proférées par un salarié ou même simplement son comportement menaçant constituent

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CC

soc

61372312cd580146774050c1

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur peut toujours imposer au salarié, y compris pendant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00374

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

d'indemnité de préavis, l'arrêt, après avoir relevé que dans une lettre du 19 mars 2009, la salariée écrivait que dans sa saisine du conseil des prud'hommes elle ne manquerait pas de rétablir la réalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01545

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'eu égard au descriptif de son poste, la salariée ne possédait pas en ce qui concerne la tenue de la comptabilité,

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

et second moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'un complément d'indemnité de

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