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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00282
28 février 2018
X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, aux motifs qu'il était dans l'incapacité d'exécuter le préavis par suite de la suspension immédiate de permis de conduire
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00842
6 avril 2011
un complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient que la promotion des produits n'est pas discutée, le litige portant sur l'existence de fonctions commerciales ;
6137241acd580146774124c5
8 juillet 2003
. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01875
6 novembre 2013
premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour concurrence déloyale, de complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents,
61372438cd58014677413aef
3 décembre 2003
d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application
61372514cd5801467741acfc
16 mai 2007
au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse à conclusions
613722b8cd580146774009cf
17 juillet 1996
X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Sodabat comme directeur d'exploitation, a été licencié le 16 octobre 1991; Attendu que, pour limiter à un mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis
6079b15d9ba5988459c51dad
23 octobre 1991
les 29 août et 1er septembre 1986 ; qu'ils ont perçu l'indemnité de préavis prévue par la convention collective de l'industrie hôtelière et ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses
6137211fcd580146773f1291
20 décembre 1989
d'indemnité de préavis et de congés payés et de remboursement de frais de déplacement ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à l'ensemble des demandes du salarié alors, selon
61372236cd580146773fb1eb
21 juin 1994
X..., directeur du Centre culturel de Miramas, a été licencié pour motif économique le 19 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Centre culturel municipal de Miramas reproche
613722a8cd580146773ffbc5
6 février 1996
de salaire, d'indemnités de déplacement et de complément d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fourni toutes les pièces concernant les commandes
6137227acd580146773fd791
5 octobre 1995
de prime de jumping, d'indemnité compensatrice de préavis et de complément d'indemnité compensatrice de congés payés (au motif qu'elles étaient "justifiées dans leur principe et dans leur quantum au vu
613720bbcd580146773edede
22 décembre 1988
; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 140, de compléments d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts
613723becd5801467740d9a0
17 octobre 2001
d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit donner
61372378cd5801467740a320
28 juin 2000
X... de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen
61372380cd5801467740a9e3
2 mai 2000
X... un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, les menaces proférées par un salarié ou même simplement son comportement menaçant constituent
61372312cd580146774050c1
13 janvier 1998
lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur peut toujours imposer au salarié, y compris pendant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00374
19 février 2014
d'indemnité de préavis, l'arrêt, après avoir relevé que dans une lettre du 19 mars 2009, la salariée écrivait que dans sa saisine du conseil des prud'hommes elle ne manquerait pas de rétablir la réalité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01545
1 juillet 2009
d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'eu égard au descriptif de son poste, la salariée ne possédait pas en ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
6079b1bf9ba5988459c532d6
24 juin 2003
et second moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'un complément d'indemnité de
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