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27 245 résultats pour « complément de congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a8cd580146773f5b79

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

X... des sommes à titre de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de complément de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les différents motifs invoqués sur la lettre de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'allocations familiales du [Localité 12] (la CAF), ont, avec le syndicat CGT des personnels de la CAF du [Localité 12] (le syndicat), saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105cd

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

contractuelles ; que les manquements de l'employeur invoqués par la salariée n'étaient pas établis ou insuffisamment graves, s'agissant de l'absence de remise de bulletins de paye, et du défaut de paiement du complément

Source officielle
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soc

6079b15a9ba5988459c51d48

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

septembre 1988), Mme X... a été engagée en juillet 1983 par la société Somopain en qualité de vendeuse ; que, le 16 août 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d21

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, ordonner une expertise sur la demande de complément de congés payés et rejeter la demande tendant à condamner l'employeur à déclarer la somme de 148 426,26 francs

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f78

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

payés afférents, de complément de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00334

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes au titre de la régularisation du complément de congés payés au titre du dixième de la rémunération brute totale allant de la période

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb543

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à Mlle X... une somme à titre de salaire du 1er au 15 novembre 1989 ainsi qu'une somme à titre de complément

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c2a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

société Auto-Shop fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 26 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., un rappel de salaire ainsi qu'un complément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00113

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

du 26 avril 1973, que la défenderesse ne peut ignorer que ces congés mobiles ne font pas partie intégrante des congés annuels définis à l'article 38 de la convention collective, mais viennent en complément

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soc

613720a5cd580146773ece51

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

A... d'un rappel d'indemnité de licenciement en raison de son ancienneté, et l'ensemble des salariés d'un complément de congés payés et d'une prime annuelle versée en 1983 et non renouvelée en 1984, alors

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soc

61372289cd580146773fe253

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

les motifs exposés dans leur mémoire en demande susvisé, M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour "préjudice spécial" et de complément

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soc

61372219cd580146773fa384

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 juin 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de compléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02468

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

de congés payés acquis sur 2008 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... est bien fondé à solliciter un rappel de salaire de 1236,72 euros au titre du complément de congés payés acquis sur l'année 2008 ; ALORS

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61372320cd58014677405c5f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

qu'elle est ensuite entrée au service de la société Axytrans, qui l'a licenciée le 28 février 1994 ; Attendu que pour condamner la société Axytrans à payer à la salariée des somme à titre de complément

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soc

613720a7cd580146773ed05a

Cassation

12 février 1987

12 février 1987

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 mai 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'un complément

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soc

6137229acd580146773fefe4

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

qualité d'ingénieur, du 13 avril 1986 au 15 septembre 1989, au service de la société Fourre et Rhodes, entreprise de construction, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

X... et condamné la société Edimark à payer deux autres sommes, soit un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et un complément de congés payés, outre le remboursement à l'ASSEDIC concernée

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soc

6137222bcd580146773fac9d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et un complément de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui limite son examen

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soc

613720c0cd580146773ee14d

Cassation

9 juin 1988

9 juin 1988

B... et décider qu'il ne pouvait prétendre aux commissions qu'il réclamait pour février et mars 1983, à un complément de congés-payés en conséquence, ainsi qu'à la remise de certificats de travail conformes

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