AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721a8cd580146773f5b79
16 janvier 1992
16 janvier 1992
X... des sommes à titre de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de complément de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les différents motifs invoqués sur la lettre de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'allocations familiales du [Localité 12] (la CAF), ont, avec le syndicat CGT des personnels de la CAF du [Localité 12] (le syndicat), saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément
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