commun l'autorité parentale, sauf si le juge caractérise que l'intérêt de l'enfant commande exceptionnellement que l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

[U] sur le comportement de l'enfant à l'égard de ses grands-parents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

pour l'avenir de Jeffrey et n'indiquant aucunement le lien de cause à effet qu'il y aurait entre la reprise des relations parents/enfants et le changement de comportement de Jean-Louis, la cour d'appel

commun était exercée conjointement par les parents et en confiant, à compter de cette date, au seul père l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [E]", au motif que cette question était dans les

[R] a sollicité le retrait de l'autorité parentale de Mme [N] à l'égard de l'enfant. 4. Un premier arrêt du 15 avril 2021 a prononcé la nullité du rapport d'expertise judiciaire de M.

[V] pourra rencontrer l'enfant mineur [G] [V] au sein de l'espace Rencontre Parents Enfants de l'[5] [Adresse 3] 1 fois par mois pendant une durée de deux heures laissée à l'appréciation du service sans

des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. 8.

réelle à son égard; que c'est pour ces raisons d'ailleurs qu'elle avait imaginé la thèse radicale de la mort de ses parents lorsqu'elle s'était présentée devant les services de gendarmerie de Wittenheim

un comportement pervers sur le plan sexuel et lorsque l'affaire avait éclaté, elle avait même pensé qu'il pouvait être victime de la vengeance de parents de l'un des enfants ; qu'une autre part du

exigence impose qu'en cas de séparation entre le parent biologique et le parent d'intention d'un enfant, le maintien du lien entre le parent d'intention et son enfant soit le principe, et la rupture de

de l'enfant d'entretenir des relations avec ce tiers, d'en fixer les modalités sans porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de l'enfant et de ses parents et de rechercher un

parentale à l'un des deux parents que si l'intérêt de l'enfant le commande ; qu'en se fondant, pour confier l'exercice de l'autorité parentale à la mère, sur des considérations tenant au comportement

Il appartiendra aux parents de rétablir un nécessaire dialogue entre eux en vue de soustraire leur enfant aux conflits parentaux.

« que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu'il incombe ainsi au juge de définir

dès le 7 janvier 1994 et qui portaient tant sur le supposé comportement du père avec l'enfant que sur le système éducatif des grands-parents paternels qualifié de " torture " ; que, début mai 1994, X.

à leur mère ayant le droit de les réclamer ; "aux motifs que le parent investi de la garde des enfants mineurs commet le délit de non-représentation d'enfants lorsqu'il n'use pas de son autorité pour

des père et mère mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant et, d'autre part, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, lorsque

être pris en compte, et d'autre part, compte tenu de la contamination par « son comportement oral », lorsque l'enfant avait été en mesure d'adopter un comportement à risque en s'approchant de façon autonome

est une liberté publique qui n'est pas susceptible d'abus; que l'impossibilité matérielle pour l'époux titulaire de l'autorité parentale de représenter l'enfant au parent bénéficiaire d'un droit de

illicite, et partant ordonne le retour de l'enfant, lorsqu'il apparaît que l'enfant a été déplacé par le parent titulaire du droit de garde et que le retour est sollicité par le parent qui ne dispose