Jean et Claude X... ont signé "un compromis de vente" portant sur un fonds de commerce ; qu'ayant pris possession du fonds et estimant que les bénéfices pouvant être retirés de l'exploitation n'étaient

déposée par Marie-Thérèse X... contre Me Y... des chefs d'escroquerie, faux, tromperie et collusion ; " aux motifs que Marie-Thérèse X... fait état d'un dépôt d'une somme de 20 000 francs lors d'un compromis

amiable de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... qui faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la société Barclays Bank PLC ; qu'un compromis de vente ayant été signé

Ferreira Da Y... et de Mme Z... un acte sous seing privé intitulé "compromis de vente" portant sur un terrain constructible, qui n'a pas été signé par cette dernière ; que les époux X... ont rétracté leur

[Z] [O], ne s'étant pas présenté en l'étude du notaire au jour prévu dans le compromis de vente pour la signature de l'acte authentique, M. et Mme [B] ont fait assigner l'ensemble des héritiers afin que

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2021), suivant acte authentique en date du 7 novembre 2019, faisant suite à un compromis de vente, la société Holding [R] investissement (la société) a vendu

offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet 1987, elle leur a signifié son intention d'exercer son droit de repentir ; que le 7 août 1987, les locataires ont notifié à la bailleresse un "compromis

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2018), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (la SAFER), à laquelle a été notifié un compromis

Le projet de compromis de vente n'est, toutefois, pas signé. L'accord de Monsieur X... sur les conditions de vente n'est, donc, pas démontré. La vente n'est, dès lors, pas parfaite.

immobilière devenue caduque par suite de la défaillance d'une condition suspensive prévue au compromis de vente ; Attendu que la société Mob fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des

est assortie au profit du vendeur; que, par application des articles 1583 et 1589 du Code civil, le moment où le vendeur contracte est celui de la signature du compromis de vente qui inclut les clauses

Z... a assigné en paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce sis à Lomé (Togo) ses acquéreurs, les époux Y...; que ceux-ci ont fait valoir que le compromis de vente du 8 octobre 1988 était

équivoque à s'en prévaloir ; Sur le deuxième moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué que la SCI du Poisey a envisagé de vendre un ensemble de biens agricoles à M. de A... d'Anduze puis a signé un "compromis

de vente, ne peut être retenu comme la preuve de la délivrance d'une information loyale et complète à l'acquéreur sur les nuisances dénoncées à l'encontre d'un copropriétaire ; que le compromis de vente

» de vente du local à usage commercial dans lequel était exploitée l'officine tandis que M. et Mme A... ont également signé avec la SCI Stand et Mme X... un « compromis » de vente d'une maison d'habitation

B..., agriculteur en liquidation judiciaire, a, avec l'accord du juge commissaire, conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente de son exploitation agricole avec promesse synallagmatique de bail à

, Mme X... les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte ; qu'un jugement du 5 janvier 2012, devenu irrévocable, ayant rejeté ses demandes au motif que le compromis de vente

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 2019) à la suite d'un incendie survenu dans un immeuble ayant fait l'objet, avec un fonds de commerce, d'un compromis