X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'à l'audience de conciliation les parties ont trouvé un accord sur les modalités de la rupture et en ont fixé la date au 13 septembre 1993; que faisant

suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de placements immobiliers Soprorente, dont le siège est sis ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris

Rénovateurs associés, aux droits de laquelle se trouvait la société Washington Lamennais, le tribunal d'instance, par jugement du 27 mars 1997, a fixé la ligne divisoire des parcelles contiguës des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2002) qu'à la suite de désaccords

en vue de concilier les parties devait être rejetée, dès lors qu'aux termes des conventions intervenues, la clause ne pouvait être considérée comme une clause compromissoire et qu'elle ne portait pas

l'exécution d'un accord transactionnel intervenu entre lui-même et son frère Georges X... devant un expert qui aurait été commis par un tribunal paritaire des baux ruraux avec mission, notamment de concilier

un expert ne pouvant recevoir mission de concilier les parties, la cour d'appel aurait violé l'article 240 du nouveau Code de procédure civile en entérinant un accord passé sous l'égide de l'expert ;

accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge de proximité, qui statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance, doit procéder à une tentative de conciliation

tribunal de grande instance, « l'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis

intéressée et s'efforce de concilier les parties ; qu'en considérant que le président de la compagnie régionale n'avait pas été saisi par la demande de la société Auto finance en contestation du montant

en résulte que l'obligation pour l'employeur d'adresser pour information copie de la notification de sa décision à la commission paritaire, laquelle a uniquement pour mission de donner un avis et concilier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR N D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident : Attendu que la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des

EXPRESSEMENT RECU MISSION DE PROCEDER ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'EXPERT Y..., NOTAMMENT, RECU MISSION DE CONCILIER LES PARTIES SI FAIRE SE PEUT, LES TERMES MEMES DE LADITE

la compagnie régionale a constaté l'absence de conciliation des parties après avoir exposé que le président de la société Part Dieu automobiles n'avait consenti à envisager le paiement des honoraires demandés

intéressée et s'efforce de concilier les parties ; qu'en considérant que le président de la compagnie régionale n'avait pas été saisi par la demande de la société SOA Veyet en contestation du montant

Le 7 mars 2016, la commission de conciliation des baux commerciaux a dressé un procès-verbal de conciliation, signé par les parties, aux termes duquel : « Un nouveau bail commercial sera établi.

les dispositions de l'article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire ayant été abrogées par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, la juridiction de proximité n'avait plus l'obligation de concilier