devant la cour puis convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation ; que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres

devant la cour puis convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation ; que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres

devant la cour puis convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation ; que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres

fait entièrement droit aux demandes de l'administration ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I- Sur le pourvoi du prévenu : Sur le premier

juges qui ont procédé à leurs auditions complètes ; que Maîtres B... et C..., non concernés directement par les faits objet des poursuites, et qui n'ont pas comparu en première instance, avaient écrit

à l'audience des débats, ait dû défendre sa cause seul, dans une procédure l'opposant à un professionnel du droit, ne lui offrait pas un droit d'accès à un tribunal dans des conditions lui permettant,

du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné ; qu'il ne saurait donc être opposable au magistrat taxateur dans la présente affaire ; que, d'autre

instance par le juge d'instruction de Pau saisi du dossier et les experts commis ont conclu à l'absence d'irrégularité" ; "alors que 1°) il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la chambre

date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis favorable partiel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

à la poursuite de l'instance devant les premiers juges sur les chefs du litige qui n'avaient pas été tranchés par ledit jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code

alors, selon le moyen, que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; que l'arrêt, qui mentionne que l'affaire a été débattue

instance, a été cassé par décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 29 avril 1996, celle-ci renvoyant, en raison de la nature criminelle des faits, la cause et les parties devant la

instructeur n'ont pas examiné le problème trop complexe de la comptabilité des appareils de jeu et ont préféré conclure sur un élément psychologique, d'absence de mauvaise foi, ceux qui ont été nommés

. ; que les consorts X... et la SCI ont interjeté appel du jugement qui avait rejeté leur dire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et la SCI font grief au jugement d'avoir été

du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés

, en date du 18 juin 1999, qui l'a condamné à 25 000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

puisse être présent ; que, faute d'une mention de l'arrêt qui précise que la Cour a délibéré conformément à la loi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt rendu répond aux conditions

d'un cautionnement d'un montant de 5 millions d'euros ; "aux motifs qu'il est reproché à la société Ryanair LTD d'avoir à Marignane entre le mois d'avril 2011 et le 15 mai 2014 ; que volontairement confié

A..., magistrat de permanence qui dès la matinée a eu connaissance des premières difficultés de cette visite domiciliaire en ait référé à M.

instructeur avait été saisi par réquisitoire supplétif du 27 février 1996 ; qu'il a répondu aux questions précises qui étaient posées par le magistrat instructeur dans sa première commission rogatoire