dépositions de plusieurs témoins, ainsi que des rapports d'expertises ; " alors que, si la lecture des dépositions des témoins ou de rapports d'experts peut dans certaines hypothèses et sous certaines conditions

témoin Y... à l'accusé pendant son incarcération et des photographies des griffures que présentait ce dernier ; "alors que, si la lecture des pièces de l'instruction écrite peut, dans certaines conditions

sur la demande du procureur de la République, à laquelle s'était associé M. de X..., le tribunal de grande instance de Tarascon a, par jugement du 25 octobre 1999 assorti de l'exécution provisoire, ordonné

X... de ce qu'il s'engageait à maintenir aux mêmes conditions le bail au successeur de la société, a arrêté le plan de cession globale de l'entreprise au profit de Mme Y...

plusieurs témoins entendus au cours de l'instruction et portant sur plus de quinze documents ; "alors que si la lecture des dépositions des témoins peut, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions

rue [...] n'était pas située, en 2010, lors de l'attribution du permis de construire, dans une des zones de protection limitativement énumérées, mais a néanmoins estimé pouvoir passer outre cette condition

d'identité authentifiée par sceau répond aux exigences et objectifs des dispositions de l'article précité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de remise de l'original du passeport, les conditions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant ordonné la restitution des scellés, et statuant à nouveau du chef infirmé a ordonné la confiscation de l'ensemble immobilier sis

maintien en rétention d'un étranger légalement autorisé à entrer et séjourner pour une durée de trois mois en France, et que l'irrégularité de la procédure de rétention administrative menée dans ces conditions

villa ; qu'après réception de l'ouvrage, des fissures sont apparues dans les murs et dallages ; qu'une expertise a été ordonnée en référé, confiée à M.

maintien en rétention d'un étranger légalement autorisé à entrer et séjourner pour une durée de trois mois en France, et que l'irrégularité de la procédure de rétention administrative menée dans ces conditions

Dans ces conditions, le jugement ayant déclaré cette demande irrecevable pour autorité de chose jugée, sera donc confirmé ».

Paul R... à la Commune d'S... pour inexécution des charges et conditions ; d'AVOIR ordonné en conséquence le retour dans les mains des héritiers de M. Paul R... , soit M. Alain X..., M.

indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race ; Considérant en conséquence et compte des éléments objectifs susvisés, sans qu'il apparaisse dans ces conditions

demandé si indépendamment de la période de transition de neuf mois pendant laquelle la société DPF, après avoir acquis le fonds de la société [...] en mai 2008 pour le prix de 470 000 euros, l'avait confié

[S], [B], [U] [M] et Mme [I] [M] remplissent les conditions pour être bénéficiaires de la reprise, d'avoir en conséquence validé le congé du 17 février 2016 et ordonné l'expulsion de Mme [F] [E] de la

Elle a, ensuite, à bon droit, retenu que les conditions du régime applicable au contrôle des structures devaient être appréciées à la date à laquelle le congé devait prendre effet, soit le 29 septembre

En exécution de ce contrat, la société Setem a confié à la société Chronopost diverses marchandises. 2.