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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b719ba5988459c431d2

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

EST LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE SITUATION OU DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES A LA VENTE DE SORTE QU'EN EXIGEANT, POUR L'APPLICATION DE LA GARANTIE, LA PREUVE DE L'EXISTENCE, AVANT L'ETABLISSEMENT DU CONDOMINIUM

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42180

Cassation

7 décembre 1976

7 décembre 1976

ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A RUSSET UNE INDEMNITE, NON SEULEMENT POUR LA SUPPRESSION D'ARBRES QUI AVAIT ETE ORDONNEE, MAIS ENCORE POUR LA RECONSTRUCTION DE SES INSTALLATIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONDOMINIUM

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8b3

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Californie (Etats-Unis), 6 / de Mme Daisy A..., demeurant Tizol Ponce, Condominio la Calerza, appartement 3 F, Y... Lolita, 00731 Puerto Rico, 7 / de Mme B...

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dde9

Cassation

5 mars 1963

5 mars 1963

VOUS GRAISSER LA PATTE" ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR L'INCOMPETENCE DES GENDARMES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION CONDOMINIALE

Source officielle